Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration résultant du silence observé pendant plus de trois mois à la suite de la demande d’autorisation de séjour introduite par l’intéressée en date du 11 août 2008 ;Par courrier du 11 août 2008, le mandataire de Madame ...

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009 par Maître Alexandra Corre au nom de Monsieur ...Par courrier de son mandataire du 11 avril 2008 Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du ministre qui, avant tout autre progrès en cause sollicita par courrier du 2 mai

d’entrée et de séjour à son encontre le 11 septembre 2006.Conformément à l’article 100 de la loi du 29 août 2008, « Le séjour est refusé au ressortissant de pays tiers : a) qui ne remplit pas ou plus les conditions fixées à l’article 34 ;d) qui relève de l’article 117 », l’article 34 visant la situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009.Par ailleurs, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d'une autorisation de séjour

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009.Par ailleurs, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d'une autorisation de séjour

Monsieur ... ayant fait l’objet d’un contrôle de police le 6 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit le même jour à l’égard de l’intéressé un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi

Par décision du 11 février 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande.Le 17 septembre 2008, le ministre a pris un arrêté de refus d’entrée et de séjour en application de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desPar décision du 23 octobre 2008, le ministre refusa à Monsieur ... le séjour au territoire

Par trois décisions distinctes datant chacune du 16 octobre 2008, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ..., de Madame ... et de leur fils devenu entre-temps majeur, Monsieur ..., des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration au motif que les

Après s’être vu refuser définitivement l’octroi de la protection internationale au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 décembre 2006, laquelle n’a pas fait l’objet d’un recours devant les juridictions administratives, Monsieur ..., originaire du Togo, introduisit, par courrier du 23

Il sollicita partant une décision de tolérance par application de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 12 décembre 2007 le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de

Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 22 avril 2008 (n° 24130C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 5 mai 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’

S'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1er du Traité de l'Union européenne prévoit que « tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres », il n'en demeure pas moins que pour entrer dans le bénéfice du droit de séjour, conformément à l'article 1er 5. du règlement grand-ducal modifié du 28 mars

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2009 par le délégué du gouvernement ;Le tribunal arriva à la conclusion, en relation avec l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers, 2) le contrôle médical des étrangers ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le fait d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2008 intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 11 février 2008, le

Audience publique du 11 février 2009Par ailleurs, l'autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous n'êtes pas en possession de moyens d'existence suffisants vous permettant d'assurer votre séjour au Grand-Duché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à vous faire

à Berane, de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à Petnjica (Monténégro) tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 ainsi que d’une décision du même ministre du 18 avril 2008, portant rejet de sa demande en obtention d’uneLe

En droit, les demandeurs prennent un premier moyen d’annulation tiré d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), en soutenant que la décision attaquée constituerait une ingérence non justifiée dans leur vie privée et familiale.Luxembourg depuis plusieurs années et qu’elle y aurait son emploi lui permettant de

En effet, comme l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desEn droit, le demandeur estime que la décision litigieuse devrait encourir l’annulation en ce qu’elle violerait les dispositions de la loi du 28 mars 1972 et celles contenues à l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux formalités à

A l’appui de leur recours, les parties demanderesses font d’abord valoir que les décisions déférées ont été prises par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration alors que conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers, les décisions en cette matièreDans