Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l’intéressé ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libreEn application de l’article 101, paragraphe (1) de la précitée (sic !), l’autorisation de séjour lui est en conséquence refusée.Conformément à l’article 111,

Par courrier de son mandataire du 11 juillet 2008 adressé au ministre, Monsieur ... sollicita un statut d’apatride.Le 29 mai 2009, le ministre prit une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard de Monsieur ..., en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Audience publique du 11 janvier 2010Immigration une demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon une prolongation de leur statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que vous

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;par un jugement du tribunal administratif du 27 août 2008 ayant déclaré le recours non fondé, jugement confirmé par la Cour administrative suivant arrêt du 11 novembre 2008.En effet, vos mandats ne font pas état de motifs humanitaires d'une

devenu entre-temps majeur, des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni

et de son épouse, Madame ..., des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité ni encore d’

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;L’article 112 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », dispose que « contre les décisions du ministre visées aux articles 109 et 112 un recours en annulation est

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration datant du 11 mars 2009 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées et contre l’invitation de quitter le territoire avant l’expiration de son visa touristique contenu dans le même document ;Par décision du 11

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration datant du 11 février 2009 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Madame ... ..., née lePar décision du 11 février 2009, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que conformément à l’article 70 (2

Par courrier de son mandataire du 11 avril 2008, Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du ministre.En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers ;et que la fille ne connaît même pas son père, aucune vie familiale existe au sens de l’article 8

Par décision du 11 février 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande.Le 17 septembre 2008, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour en application de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, ainsi qu’une mesure de placement qui fut prorogée à deux reprises.luxembourgeois en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 septembre 2008 par laquelle il n’a pas été fait droit à la demande d’une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ..., ainsi que d’une décision du même ministre portant ordre de quitter le territoire à l’encontre de Monsieur ...Une copie du passeport fut

La décision retient que l’intéressé a fait l’objet d’un refus d’entrée et de séjour le 7 août 2003, qu’il n’y a aucune preuve quant à son séjour au Luxembourg pour la période de fin 2003 à juin 2006 et qu’il n’est pas en possession de moyens d’existence légalement acquis pour assurer son séjour au pays tels qu’exigés par l’article 2 de la loi modifiée du 28

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre a retenu que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libreIl informa l’intéressée par ce même courrier que

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration résultant du silence observé pendant plus de trois mois à la suite de la demande d’autorisation de séjour introduite par l’intéressée en date du 11 août 2008 ;Par courrier du 11 août 2008, le mandataire de Madame ...

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009 par Maître Alexandra Corre au nom de Monsieur ...Par courrier de son mandataire du 11 avril 2008 Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du ministre qui, avant tout autre progrès en cause sollicita par courrier du 2 mai

d’entrée et de séjour à son encontre le 11 septembre 2006.Conformément à l’article 100 de la loi du 29 août 2008, « Le séjour est refusé au ressortissant de pays tiers : a) qui ne remplit pas ou plus les conditions fixées à l’article 34 ;d) qui relève de l’article 117 », l’article 34 visant la situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009.Par ailleurs, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d'une autorisation de séjour

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009.Par ailleurs, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d'une autorisation de séjour

Monsieur ... ayant fait l’objet d’un contrôle de police le 6 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit le même jour à l’égard de l’intéressé un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi