Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vœu des dispositions combinées des articles 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le tribunal administratif est compétent pour statuer comme juge du fond sur les recours contre une décision

N° 13559 du rôle Inscrit le 11 juin 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13559 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2001 par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... et ...,

les époux X. et Y. en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 11 juillet 2001)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en vertu d’un mandat du ministre des Finances signé Luc Frieden du 16 août 2001, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le

Au vœu des dispositions combinées des articles 8 (3) de la loi précitée du 7 novembre 1996 et du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, ci-après dénommée « AO », le tribunal administratif est compétent pour statuer comme juge du fond sur les recours contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en cas de silence du directeur suite à une réclamationL’

Au vœu des dispositions combinées des articles 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, ci-après dénommée « AO », le tribunal administratif est compétent pour statuer comme juge du fond sur les recours contre un bulletin de l’impôt sur leL’

En outre, le demandeur soutient remplir les conditions posées par l’article 105 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », et il demande la déductibilité des intérêts débiteurs d’un prêt hypothécaire qu’il a contracté en vue de l’acquisition d’actions d’une société anonyme comme frais d’obtention des

En outre, la demanderesse fait soutenir qu’elle remplirait les conditions posées par l’article 105 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », et elle demande la déductibilité des intérêts débiteurs d’un prêt qu’elle a contracté en vue de l’acquisition d’actions d’une société anonyme comme frais d’obtention

En outre, la demanderesse fait soutenir qu’elle remplirait les conditions posées par l’article 105 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », et elle demande la déductibilité des intérêts débiteurs d’un prêt qu’elle a contracté en vue de l’acquisition d’actions d’une société anonyme comme frais d’obtention

Audience publique du 11 octobre 2001L’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que : « (1) l'appel est interjeté par une requête déposée au greffe de la Cour administrative, dénommée ci-après «Cour», en original et quatre copies et signifiée aux parties ayant figuré en

francs aurait été payé le 30.11.95 de sorte que même à suivre le raisonnement des premiers juges, quod non, le receveur n’aurait eu en l'espèce plus aucun moyen pour interrompre la prescription.L’article 10 de ladite loi du 27 novembre 1933 dispose que « la créance du Trésor se prescrit par 5 ansD’après les articles 1er et 10 alinéa 3 de la loi modifiée du

date du 11 novembre 1999 ;dénommé « le directeur », contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1992 et 1993, tous les deux émis en date du 11 novembre 1999.Le recours étant dirigé contre une décision directoriale statuant sur une réclamation introduite à l’encontre de bulletins de l’impôt sur le revenu, le tribunal est compétent, en vertu des

Audience publique du 11 juillet 2001Le montant excédentaire est déductible comme dépenses spéciales conformément à l’article 109 LIR ».Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3)Les demandeurs reprochent à la décision directoriale

Audience publique du 11 juillet 2001Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer

instance par des jugements rendus en dates respectivement des 11 mars 1999 et 30 octobre 2000.Au voeu des dispositions combinées des articles 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et des paragraphes 228 et 235 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après

Audience publique du 11 juin 2001Ainsi que le délégué du Gouvernement le précise à juste titre, l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence de plus de six mois du directeur suite à une réclamation

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre des Travaux publics du 29 septembre 1999 portant sur la restitution dans son chef du montant de 922.455.- francs touché en tant que salaire en sa qualité d’ouvrier de l’Etat postérieurement au 11 août 1997 et pour autant que de besoin des autres décisions administratives qui seAugust

Dans son acte d’appel la partie HINKEL reproche en premier lieu au Tribunal administratif d’avoir lésé les droits de la défense et violé l’article 65 du NCPrC en soulevant d’office un moyen sans donner à la requérante l’occasion de s’expliquer à son sujet.dans le sens visé par l’article 5, paragraphe 3), deuxième alinéa de la convention collective de travail

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2001 par Maître René WEBER, assisté de Maître Alain STEICHEN, au nom des demanderesses;Le fait que parmi les bénéficiaires des actions transmises figurent cinq personnes non-résidentes, devra déclencher une imposition de la plus-value sur participation importante

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2000 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 11 décembre 2000Par jugement avant dire droit du 11 mars 1996, le tribunal a

Par arrêt du 13 mars 2001, la Cour a invité les parties à déposer un mémoire supplémentaire traitant de l’incidence éventuelle des articles 167 et 168 AO .Afin de permettre à notre service d'examiner si cette opération tombe sous la coupe du régime d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de biens du patrimoine privé (article 11 de la loi du