Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2018 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci-après désignée par l’ « administration », une

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;en fonction jusqu’à la clôture de sa liquidation volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;volontaire consécutive à la cessation d’activités datée au 11 septembre 2014, auprès de l’administration des Contributions directes, division Gracieux, ci-après désignée par l’ « administration », une

L’apport du contrat de consultance lors de l’augmentation de capital en date du 17/11/2016 ne sera pas reconnu en tant que tel.que le sieur ... a détenu l’intégralité des parts sociales jusqu’au 11 avril 2018, date à laquelle le sieur ... est entré dans le capital de la réclamante ;Considérant qu’a été introduit par l’article 4 de la loi du 19 décembre 2014

Audience publique du 11 mars 2022Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;euros à son résultat fiscal imposable, considéré comme « apport caché imposable », le bureau d’imposition ayant retenu un taux d’intérêt sur dettes de 11,85 %, tout en reprochant au contribuable d’avoir

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

matière d’échange de renseignements et « pour autant que de besoin » du courrier subséquent du même directeur du 11 mai 2018 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

2019 contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions suivant article 40 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relatives aux régimes complémentaires de pension de l’année 2015, émis en date du 3 janvier 2019 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

en matière d’échange de renseignements et « pour autant que de besoin » du courrier subséquent du même directeur du 11 mai 2018 ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46735C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 11 novembre 2021 par le ministre des Finances, dirigée contre le jugement du 25 octobre 2021 (n° 44360 du rôle) par lequel le

d’un brevet » au sens de l’article 98 alinéa 3 L.I.R. étant donné que le brevet fait partie de sa fortune privée et n’est pas exploité dans le cadre de l’exercice provenant d’une profession libérale ouEtant donné que l’article 50bis L.I.R. n’est pas applicable à l’article 98 L.I.R., l’exonération des revenus à hauteur de 80% est refusée (uite à une première

Numéro 45208 du rôle Inscrit le 11 novembre 2020Vu la requête, inscrite sous le numéro 45208 du rôle et déposée le 11 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen & Overy, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2018 par Maître Michaël Dandois pour compte de la société anonyme A, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Son propre mobilier de bureau et ses

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2018 par Maître Michaël Dandois pour compte de la société à responsabilité limitée A, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 11 avril 2017

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2018 par Maître Michaël Dandois pour compte de la société à responsabilité limitée A, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 11 avril 2017

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2018 par Maître Michaël Dandois pour compte de la société anonyme de droit luxembourgeois A, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Son propre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Cellule fiscale, une décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Le 28 juillet 2015, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa au ...., Cellule fiscale, une décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-aprèsJe tiens