Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2021tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui a fait l’objet d’uneLa

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui a fait l’objet d’uneLa

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) détectées à force du contrôle approfondi des livres et pièces comptables par le réviseur du Service de révision et ayant abouti à desPoint 10

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Par courrier du 12 juillet 2019, l’administration des Contributions directes demanda à Monsieur ... d’actualiser les pièces versées, ce qui fut fait par son litismandataire par courrier daté au 11 septembre 2019.

d’imposition 2016, le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, ainsi que le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017, le tout, sur base d’une taxation d’office en application de l’article 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que les comptes annuels

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision sur réclamation du 11 juin 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes et confirmant le bulletin d’appel en garantie du 25 janvier 2019 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;Par une

il est inscrit à l'article 1er paragraphe 4 « Les époux ne seront pas tenus des dettes l'un vers l'autre crées avant ou après le mariage » L'article 4 paragraphe 5 du même contrat stipule aussi que « toutes les dettes fiscales seront supportées uniquement par Monsieur ...Considérant que pour l'année 2013 les requérants ont expressément et délibérément opté

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2021 par Maître Lydie LORANG au nom de la société en commandite spéciale ..., préqualifiée ;une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicableà l’échange de renseignements sur demande

introduites en date du 11 décembre 2013 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 et 2011 émis le 20 novembre 2013, le tribunal les ayant condamnés aux frais et dépens de l’instance tout en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;Les époux (P-R) introduisirent par trois courriers du 11 décembre 2013 des

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 11 mars 2021.Pour ce faire, le tribunal releva de prime abord que les époux (E-L) sont des contribuables résidents conformément aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après « LIR », et,

L’imposition diffère de la déclaration sur les points suivants cap mobiliers : imposition suivant article 134ter LIR Imposition collective, au sens de l’article 3, littera d L.I.R., n’a lieu que sur demande conjointe des deux époux ;Considérant que l'article 119, n° 3, lettres a), b) et c) de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) définit les

Les revenus provenant du droit d’usage du logiciel « X » ne qualifient pas de redevances au sens de l’article 12 du modèle de convention de l’OCDE.Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition, d’une part, de lui avoir refusé l’application des dispositions prévues à l’endroit de l’article 50bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.

Par une requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019, inscrite sous le numéro 43777 du rôle, Monsieur ... a introduit un recours tendant à la réformation de la « décision de l’administration des contributions directes quant au bulletin de l’imposition de l’année 2017 ».fiscale par l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996

En vertu de l'article 10 de la Loi du 27 novembre 1933 telle que modifiée, « La créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Concernant l'interruption du délai de prescription, il convient de relever que l'article 3 de la loi du 22 décembre 1951 (« Loi 1951 ») portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions

Considérant qu'aux termes de l'article 98, alinéa 1er, n° 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), est considéré comme revenu provenant de la location de biens le revenu provenant de la location et de l'affermage de biens meubles ou immeubles, pour autant que ce revenu n'est pas à classer aux numéros 2 et 3 ;Considérant que le revenu net

Considérant qu’en date du 11 décembre 2014, les réclamants ont acquis une maison unifamiliale sise à ... pour le prix deConsidérant que le propriétaire d’un immeuble bâti réalise un revenu au sens de l’article 98 L.I.R. lorsque, en l’absence immédiate de recettes, il expose des dépensesConsidérant qu’en vertu de l’article 105, alinéa 4 L.I.R. les frais d’

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code

Suite à une révision effectuée par l’administration des Contributions directes en date du 21 mars 2019 en application des dispositions de l’article 136 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu (« LIR ») concernant les retenues d’impôt àPar courrier du 4 juin 2019, entré le 11 juin 2019 auprès du directeur, l’... précisa l’objet de sa

Audience publique du 11 mars 2021Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) détectées à force du contrôle approfondi des livres et pièces comptables par le réviseur du Service de