Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du directeur adjoint du Centre Pénitentiaire de Luxembourg du 11 avril 2014 opérant un retrait rétroactif des jours de congé individuel de formation accordés le 9 janvier 2014 ;Ce congé vous a été accordé par le soussigné le 9 janvier 2014 en vue de la préparation et de la révision des cours à l'Université de Lorraine en

Monsieur ..., conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », au motif d’avoir fait attribuer de façon illicite des aides financières indues pourPar courrier du 6 septembre 2012, Monsieur ... fut informé de l’ouverture d’une

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 19 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement postprimaire ;Son dossier aurait ensuite été remis à la commission des litiges de l’

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler au nom et pour le compte de Monsieur ...Par une note brevi manu du 19 février 2013, Monsieur ... sollicita un complément d’instruction au sens de l’article 31, paragraphe (4) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline

Numéro 35044C du rôle Inscrit le 11 août 2014Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35044C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., inspecteur principal auprès de l'administration des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Jean-Marie Bauler au nom et pour compte de la Chambre des Députés, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat à Maître François Moyse ;Vu l’avis du tribunal administratif du 4 juillet 2014 prononçant la rupture du délibéré

l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », au motif qu’il serait reproché à Monsieur ... d’avoir manqué à ses devoirs résultant de l’article 9, paragraphes 1 et 2 du statut général et de l’article 10, paragraphe 1, alinéas 1 et 2 du statut général

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jonathan Michel, en remplacement de Maître Roland Assa, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre

a) grades de référence : grades 7, 9, 10, 11 et 12 ;avancement au grade 11 après 9 années de service et au plus tôt à l’âge de 31 ans ;les avancements aux grades 11 et 12 sont liés à la condition d’une réussite à l’examen de carrière ;En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

a) grades de référence : grades 7, 9, 10, 11 et 12 ;avancement au grade 11 après 9 années de service et au plus tôt à l’âge de 31 ans ;les avancements aux grades 11 et 12 sont liés à la condition d’une réussite à l’examen de carrière ;Aux termes de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la forceLadite décision fut notifiée à Monsieur ... en date du 11 mars 2013.Vu l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;Vu la décision du Directeur général de la Police du 28 février 2013 notifiée au commissaire ... le

aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la forceLadite décision fut notifiée à Monsieur ... en date du 11 mars 2013.Vu l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;Vu la décision du Directeur général de la Police du 28 février 2013 notifiée au commissaire ... le

Audience publique du 11 novembre 2014Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 15 septembre 2011 pour une durée déterminée allant du 15 septembre 2011 au 14 septembre 2012, Monsieur ... fut engagé, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 8 et 22, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;statutaires, telles que posées par l’article 10, paragraphes 1 et 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par le « statut général des fonctionnaires », et

Constatant que Madame ..., rédacteur au service de la commune de Leudelange, était absente pour cause de maladie pendant une durée totale d’au moins six mois sur une période de douze mois consécutifs, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Leudelange saisit le 7 août 2012, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loimodifiée du 24

Saisi par le colonel ... par une note brevi manu du 2 août 2012, le général ..., chef d’Etat major de l’Armée, transmit le 3 août 2012 le dossier au président du conseil de discipline de la force publique, ci-après « le conseil de discipline », en application de l’article 31.Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force

Numéro 34177C du rôle Inscrit le 11 mars 2014Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34177C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2014 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA, sergent-chef de l’armée luxembourgeoise, demeurant à L-

Par un jugement du 15 février 2012, inscrit sous le n 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par un courrier du 11 mai 2012, le mandataire

Par un jugement du 15 février 2012, inscrit sous le n 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par un courrier du 11 mai 2012, le mandataire

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesAprès avoir passé en revue sa carrière, le demandeur invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1997 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci