Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Certes, dans le dernier paragraphe de la page 11 du jugement, celui-ci retiendrait que l'obligation d'élaborer un PAP serait donnée en principe d'après les termes des articles 37 et 106 (1) de la loi de 2004, sous-entendant que l'obligation résulterait des dispositions du second article précité en expliquant que lorsque le législateur de 2004 a employé les

La partie appelante critique la motivation de la décision en ce qu'elle aurait vidé de son contenu les dispositions transitoires de l'article 108 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (ci-après qualifiée de «la loi de 2004»).article 110 de la loi de 2004, la loi du 12 juin 1937 ait été formellement abrogée»

Qu’il résulte d’un certificat établi par l’Administration communale de ColmarBerg le 11 mars 2003, que la demande prédite a été reçue à la commune le 31 janvier 2003 ;Que par délibération du 11 juillet 2003, le conseil communal de Colmar-Berg a adopté définitivement les modifications de la partie écrite du PAG ;Qu’il ressort des explications fournies par les

Qu’il résulte d’un certificat établi par l’Administration communale de ColmarBerg le 11 mars 2003, que la demande prédite a été reçue à la commune le 31 janvier 2003 ;Que par délibération du 11 juillet 2003, le conseil communal de Colmar-Berg a adopté définitivement les modifications de la partie écrite du PAG ;Qu’il ressort des explications fournies par les

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2005 par Maître Arsène KRONSHAGEN en nom et pour compte de la partie tierce intéressée, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie le même jour aux mandataires constitués des parties demanderesse et défenderesse ;Ils reprochent en premier lieu à l'autorisation de

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles OSSOLA en nom et pour compte des demandeurs, lequel mémoire a été notifié en date du même jour aux mandataires constitués de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et de société anonyme ETS.En date du 4 août 2004 fut publiée au Journal

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour compte de l’administration communale de Walferdange ainsi que sa notification par télécopie à Maîtres André Harpes et Claude Derbal à la même date;En particulier, les appelants soutiennent que la décision déférée violerait

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 par Maître Jean MEDERNACH pour compte de la Ville de Luxembourg ;Vu la notification de ce mémoire en duplique par voie de télécopie adressée au mandataire de Madame ... ainsi qu’au mandataire de la société ... s.à r.l. en date du 11 février 2005 ;Vu le mémoire en duplique

Considérant que par courrier adressé en date du 11 mai 2004 au bourgmestre de la commune de Koerich, les époux ... et ... ont déclaré réintroduire leur demande telle que soumise le 2 mai 1997 ayant pour objet l’obtention d’une autorisation de construire portant sur une maison unifamiliale à implanter sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de

soient contresignés par tous les propriétaires « concernés », conformément à l’article 58.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.11

Le tribunal administratif a motivé sa décision en retenant que le bourgmestre a à bon droit pu refuser la demande sur base de l’article F2a du Plan d’Aménagement Général de la Ville de Luxembourg qui ne permet, dans la zone définie à l’article F2a, dans laquelle est situé l’immeuble visé que « des travaux d’entretien et de transformation de moindreà l’

Le jugement dont appel a écarté un moyen tendant à voir déclarer les dispositions de l’article 2.13 du Plan d’aménagement général inapplicables sur base de l’article 95 de la Constitution alors qu’elles seraient illégales comme contraires à la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles.L’appelante reproduit enfin le moyen

Par requête, inscrite sous le numéro 16542 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003, ... a fait introduire un recours tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Niederanven du 5 mars 2003 accordant une autorisation de construire à ... pour l’agrandissement de sa maison d’la

Que par jugement du 18 juin 2003 (n° 14703a du rôle), le tribunal, vidant le jugement du 12 février 2003 (n° 14703 du rôle), a déclaré le recours fondé pour annuler les autorisations déférées pour violation des dispositions de l’article 9.1 du plan d’aménagement général de la commune de Walferdange, désigné ci-après par « PAG » du 16 octobre 2001 et renvoyer

au mépris de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, l’autorisation délivrée aux époux ... aurait été prise sans que les tiers intéressés n’aient été informés de l’ouverture du dossier, partant sans qu’ils aient pu formuler leurs observationsle permis

Elle se réfère à ce sujet à l’article 2.35. du PAG qui autoriserait le bourgmestre à accorder des dérogations en faveur des installations d’utilité publique.Elle soulève enfin, en dernier ordre de subsidiarité, la nullité du PAG de la commune de Waldbillig, en ce qu’il violerait la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 16734 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juillet 2003 par Maître Steve HELMINGER, préqualifié, aux noms de Monsieur AAA et 11 consorts ci-avant qualifiés, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 30 avril 2003 accordant à Monsieur XXX l’autorisation dePar

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Shirine AZIZI, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, et Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2004.aux dispositions du nouveau plan d’aménagement général adopté provisoirement en date du 13 février 2003, étant

Par courrier daté du 11 avril 2003 à l’adresse du bourgmestre de la commune de Nommern, le mandataire des demandeurs s’opposa formellement à l’octroi de l’autorisation de bâtir sollicitée au motif que le projet violerait différentes dispositions du plan d’aménagement général et du règlement sur les bâtisses de la commune de Nommern.Les demandeurs concluent à

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1), (5) et (6) que : « 1.Il se dégage des dispositions de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 que la question de la communication des mémoires dans les délais prévus par la loi touche à l’organisation