Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 février 2024 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 16 février 2024,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Le 20 décembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 3 janvier 2024 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. demande de reprise en charge qui fut basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unLe 11

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Concernant vos craintes en cas de retour en République du Cameroun, vous indiquez que vous seriez homosexuel et vous ajoutez que « ce n'est pas à cause de ma famille que je ne peux pas retourner mais à cause de cet article du code pénal qui m'a fait partir, et qui est toujours en vigueur...et ils en abusent...Vous seriez parti avec votre mère et à votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membreEn date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  6. urgence du Kirchberg (Shuk), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 10 janvier 2024, notifié à l’intéressé en mains

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  7. Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités espagnoles en date du 3 novembre 2023 sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 31 janvier 2024,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  9. article de presse intitulé « No possible life under Taliban rule : Afghan women fear murder, oppression after US withdrawal »;un article de presse intitulé « The world must not look away as the Taliban sexually enslaves women and girls »;un article de presse intitulé « Taliban tell Afghan women toasty home from work because soldiers are ‘flot trainedun

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Par décision du 13 avril 2021, notifiée à l’intéressée ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le 15 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame (A) comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 janvier 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectioncadre d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Le 11 août 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unede l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Par décision du 14 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 16 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. être de nationalité sud-soudanaise, connu sous un autre alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 février 2024 de le transférer vers la BulgarieVu le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Le 7 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent des demandes de prise en charge de Monsieur ... et de Madame ... sur base de l’article 12, paragraphe (1) ou (3) du règlement Dublin III à leurs homologues italiens, demandes qui furent acceptées, sur cette même base juridique, par ces derniers en date du 2 février 2023 respectivement du 22 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  17. actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (Shuk), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 7 février 2024 de le transférer vers la Pologne,En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. En date du 22 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membrePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia Aïdara et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2024.Le ministre informa ensuite Madame A qu’il avait statué sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia Aïdara et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2024.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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