Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 15009 du rôle Inscrit le 11 juin 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15009 du rôle, déposée le 11 juin 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... et ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 11 mars 2003administration des Contributions directes du 14 décembre 2001 (n° du rôle C 11257) portant rejet de leur réclamation formée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1995 émis à leur encontre le 23 mars 2000, sinon, pour autant que de besoin, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 11

Considérant que dans le cadre de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2000, les époux ... et ..., préqualifiés, ont sollicité un abattement de revenu imposable pour investissement mobilier conformément aux dispositions de l’article 129c de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ciaprès par « LIR », en

impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 11 janvier 2002 à la suite de la décision directoriale prévisée;besoin, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 émis le 11 janvier 2002 à la suite de la décision directoriale prévisée;rôle C 11259) portant rejet de leur réclamation formée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1997

Audience publique du 11 novembre 2002débiteurs ne sont pas déductibles en proportion des revenus exemptés d’après l’article 115 LIR ;montant de revenus alloués par la s.a. holding prénommée, ainsi que dans les limites du plafond instauré par l’article 109, al.1er, no 1a LIR, à concurrence de 81.000 francs à titre de dépenses spéciales, le surplus de 175.145

Numéro 14671 du rôle Inscrit le 11 mars 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14671 du rôle, déposée le 11 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse Madame ... ...-..., demeurant ensemble à L- ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, n° C 11127 du rôle,

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1) et (6) que :Il convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été demandée au président du tribunal conformément à l’article 5, paragraphe (7) de la loi précitée du 21 juin 1999 ni, par la force

Au vœu des dispositions combinées des articles 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le tribunal administratif est compétent pour statuer comme juge du fond sur les recours contre une décision

N° 13559 du rôle Inscrit le 11 juin 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13559 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2001 par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... et ...,

les époux X. et Y. en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 11 juillet 2001)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en vertu d’un mandat du ministre des Finances signé Luc Frieden du 16 août 2001, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le

Au vœu des dispositions combinées des articles 8 (3) de la loi précitée du 7 novembre 1996 et du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, ci-après dénommée « AO », le tribunal administratif est compétent pour statuer comme juge du fond sur les recours contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en cas de silence du directeur suite à une réclamationL’

Au vœu des dispositions combinées des articles 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, ci-après dénommée « AO », le tribunal administratif est compétent pour statuer comme juge du fond sur les recours contre un bulletin de l’impôt sur leL’

En outre, le demandeur soutient remplir les conditions posées par l’article 105 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », et il demande la déductibilité des intérêts débiteurs d’un prêt hypothécaire qu’il a contracté en vue de l’acquisition d’actions d’une société anonyme comme frais d’obtention des

En outre, la demanderesse fait soutenir qu’elle remplirait les conditions posées par l’article 105 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », et elle demande la déductibilité des intérêts débiteurs d’un prêt qu’elle a contracté en vue de l’acquisition d’actions d’une société anonyme comme frais d’obtention

En outre, la demanderesse fait soutenir qu’elle remplirait les conditions posées par l’article 105 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », et elle demande la déductibilité des intérêts débiteurs d’un prêt qu’elle a contracté en vue de l’acquisition d’actions d’une société anonyme comme frais d’obtention

Audience publique du 11 octobre 2001L’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que : « (1) l'appel est interjeté par une requête déposée au greffe de la Cour administrative, dénommée ci-après «Cour», en original et quatre copies et signifiée aux parties ayant figuré en

francs aurait été payé le 30.11.95 de sorte que même à suivre le raisonnement des premiers juges, quod non, le receveur n’aurait eu en l'espèce plus aucun moyen pour interrompre la prescription.L’article 10 de ladite loi du 27 novembre 1933 dispose que « la créance du Trésor se prescrit par 5 ansD’après les articles 1er et 10 alinéa 3 de la loi modifiée du

date du 11 novembre 1999 ;dénommé « le directeur », contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1992 et 1993, tous les deux émis en date du 11 novembre 1999.Le recours étant dirigé contre une décision directoriale statuant sur une réclamation introduite à l’encontre de bulletins de l’impôt sur le revenu, le tribunal est compétent, en vertu des

Audience publique du 11 juillet 2001Le montant excédentaire est déductible comme dépenses spéciales conformément à l’article 109 LIR ».Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3)Les demandeurs reprochent à la décision directoriale