Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la forceLadite décision fut notifiée à Monsieur ... en date du 11 mars 2013.Vu l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;Vu la décision du Directeur général de la Police du 28 février 2013 notifiée au commissaire ... le

Audience publique du 11 novembre 2014Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 15 septembre 2011 pour une durée déterminée allant du 15 septembre 2011 au 14 septembre 2012, Monsieur ... fut engagé, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 8 et 22, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;statutaires, telles que posées par l’article 10, paragraphes 1 et 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par le « statut général des fonctionnaires », et

Constatant que Madame ..., rédacteur au service de la commune de Leudelange, était absente pour cause de maladie pendant une durée totale d’au moins six mois sur une période de douze mois consécutifs, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Leudelange saisit le 7 août 2012, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loimodifiée du 24

Saisi par le colonel ... par une note brevi manu du 2 août 2012, le général ..., chef d’Etat major de l’Armée, transmit le 3 août 2012 le dossier au président du conseil de discipline de la force publique, ci-après « le conseil de discipline », en application de l’article 31.Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force

Numéro 34177C du rôle Inscrit le 11 mars 2014Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34177C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2014 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA, sergent-chef de l’armée luxembourgeoise, demeurant à L-

Par un jugement du 15 février 2012, inscrit sous le n 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par un courrier du 11 mai 2012, le mandataire

Par un jugement du 15 février 2012, inscrit sous le n 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par un courrier du 11 mai 2012, le mandataire

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesAprès avoir passé en revue sa carrière, le demandeur invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1997 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En effet, selon l'article 76 de la

annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En effet, selon l'article 76 de la même loi du 7 mars 1980, les greffiers sont choisis parmi les

Il souligna que l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n'exige pas de motivation d'une décisionConcernant le refus implicite de la nomination de Monsieur ..., le tribunal souligna que si une telle décision figure parmi les catégories de décisions requérant

Article 1er.- La peine disciplinaire de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant la durée de deux ans, assortie du déplacement est prononcée à l'encontre du commissaire en chef ....Article 2 .- Le commissaire en chef ... est désaffecté de son poste de chef du commissariat de proximité deConformément à l’article 30 de la loi modifiée

l’Etat depuis un règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le personnel du CCSS, entra en service le 1er juin 1985 et obtint sa nomination le 1er juin 1996.euros que celui-ci avait commises en sa qualité de responsable de la cantine rattachée au CCSS, en omettant, à partir du début de l’année 2010, de verser intégralement à la banque les sommes d’

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 par Maître Pierre Feltgen pour compte du demandeur, ledit mémoire supplémentaire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat le même jour au mandataire de la Caisse nationale des prestations familiales ;prestations familiales, telle que prévue par l’article 14, point

La partie défenderesse conclut à la caducité du recours en se prévalant de l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », au motif que ledit recours ne lui aurait pas été signifié dans le mois de son dépôt, en violation de l’article 4

Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 15 septembre 2011 pour une durée déterminée allant du 15 septembre 2011 jusqu’au 14 septembre 2012, Monsieur ... fut engagé, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 8 et 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;santé, l’administration, par application de l’article 2.Au fond, le demandeur invoque la violation des articles 49 à 52 de la loi précitée du 26 mai 1954 et soutient en substance que la Commission des pensions aurait mal

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie BORON, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2014.La présente procédure a été engagée sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant

travail et c) modification de l'article L.électronicien d’installations et d’appareils audiovisuels lui décerné le 31 juillet 1999 et en soutenant qu’en vertu de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en abrégé « la directive 2005/36/CE », et plus