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32161.pdf
Vu la requête en abréviation des délais d’instruction dans l’affaire présentée par le délégué du gouvernement en date du 15 avril 2013 ;Monsieur ..... ayant purgé une peine d’emprisonnement au centre pénitentiaire de Luxembourg, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’expiration de sa peine une décision de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26699.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 février 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26545.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 décembre 2009 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous faites également état de menaces par téléphone de 1999 à 2008 d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25655C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25655C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 mars 2009, les ayant débouté de leur recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25653.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 mars 2009 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 17 mars 2009 ;J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24993.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En 1994, vous auriez été demandeur d'asile en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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