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53416.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;autorités néerlandaises en vue d’une décision de retour et par les autorités françaises en raison d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53420.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50164.pdf
en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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nationalité géorgienne, connu sous différents alias, demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 août 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 2 février 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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53419.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 28 juillet 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49298.pdf
auriez arrêté d'aller à l'école alors que vous auriez eu peur.Votre tante aurait été d'accord de sorte que vous seriez partie en Turquie avec cette amie.Vous auriez ensuite pris un vol d'Athènes pour Milan moyennant de faux documents.moment et il aurait été dangereux d'aller dans une autre région alors qu'il y aurait des tensions entre les Oromo et les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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53464.pdf
actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant, selon son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 19 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;pas allé voir les anciennes autorités afghanes à la suite de cet appel car « l'Etat ne pouvait rien faire » au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 19 décembre 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;et que, d'après vous, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour achever le processus de détermination de sa demande de protection internationale ;Le 22 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 août 2025 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 7 février 2025, Madame (A1) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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et (D), né le 20 janvier 2016 à Hambourg (Allemagne), tous de nationalité macédonienne, actuellement assignés à résidence à la maison retour sise à L-tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53326.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 10 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53311.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 juillet 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53318.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 6 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53309.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2025 de la transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53345.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 juillet 2025 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 28 février 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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53286.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 juillet 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 9 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50464.pdf
Togo) et être de nationalité togolaise, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 3 août 2022, il fut encore entendu par un agent du ministère
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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