Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 ayant ordonné le transfert vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 30 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-tendant (i) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 « portant refus par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’examiner sa demande de protection internationale et ordonnant le transfert vers l’Irlande

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 53757C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2025 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVous déclarez être né le ... à .../Ouganda, être de nationalité ougandaise, d’ethnie ..., de confession ..

ministre des Affaires intérieures du 31 janvier 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 14 janvier 2022, Monsieur (A1) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

son pays d'origine entraînerait un risque évident pour sa sécurité, étant relevé à cet effet que de simples suspicions qu'il ait pu être espionné par les services secrets de son pays d'origine - outre que ses affirmations à ce propos restent essentiellement vagues - ne sont pas suffisantes.Vous n'auriez pas demandé d'explications supplémentaires alors que

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 décembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Côte d’Ivoire), et de Madame (B), déclarant être née leCôte d’Ivoire), accompagnés de leur enfant mineure, (C), née letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de les transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;suivant : «

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 octobre 2025, la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53780C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2025 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né leau Venezuela, où vous auriez été propriétaire d'une supérette.Sur conseil de votre avocat, vous n'auriez

Il ressort encore d’un rapport établi par le Service de Police Judiciaire à cette même date que « Monsieur ne veut pas introduire une demande de protection internationalePar arrêté ministériel du 4 décembre 2024, le ministre a déclaré votre séjour irrégulier sur base des dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Par arrêt du 12 juin 2025, la Cour administrative confirma le prédit jugement, conférant un caractère définitif à la décision ministérielle du 14 février 2024 rejetant les demandes de protection internationale des époux (AB).Par requête d'appel déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2025, vous avez régulièrement relevé appel du jugement

Il a d’ailleurs affirmé ne jamais avoir été en possession d’un téléphone portable, de même qu’il n’aurait pas vu son père depuis plusieurs années.d’une dénommée (B), soeur d’(A), dont il ressort qu’elle séjourne au Luxembourg, fait dont (A) n’aurait pas été au courant.Il n’aurait d’ailleurs plus aucun contact avec son père depuisElle conteste d’ailleurs que

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 décembre 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2025 de la transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à (i) l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 décembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) « annuler l’ordre d’expulsion sous-jacente à la décision ministérielle

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 novembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale.vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de