Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42670C du rôle, déposé au greffe de la CourPar jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 mars 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 2.500 € pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enIl

à ... (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de laLe

Par jugement du 10 mars 2010 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 2.500 € pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesEn date du 25 août 2010, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités belges qu’elles

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mars 2019 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un procès-verbal n°2019/8329/195/MO

Algérie), et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mars 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir

de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2019 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

Guinée), de nationalité guinéenne, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2019 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification ;Par ordonnance du juge des tutelles délégué du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 mars 2019 (n° 42456 du rôle) ayant statué sur le recoursVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42506C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, sur base d’un mandat lui

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un rapport de la police grand-

Ethiopie), de nationalité éthiopienne, actuellement retenu au Centre de rétention, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2019 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laIl se

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, commissariat Luxembourg Gare, n°54788 du 20 décembre 2018, que Monsieur ... ayant déclaré à ce moment-là se nommer Monsieurfit l’objet le jour même d’un contrôle d’identité lors duquel il s’avéra qu’il était démuni de tout document d’identité et de voyage valables.En date du même jour, le ministre prit

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir deIl

et être apatride, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 3 janvier 2018, les

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2019 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laLe 7

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, commissariat de police Differdange, du 22 décembre 2018, que lors d’un contrôle d’identité effectué dans un supermarché à Differdange dans le cadre d’un vol, Monsieur ... n’a pas pu présenter de titre d’identité.l’Italie et avoir introduit une demande en obtention d’un statut de protection internationale

Le 21 février 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, commissariat Luxembourg-groupe Gare, du 28 décembre 2018, que lors d’un contrôle d’identité à Luxembourg-Ville, Monsieur ... n’a pas pu présenter de titre d’identité.obtention d’un statut de protection internationale en Suède, au cours de l’année 2014, et en Allemagne, au cours de l’année 2015.voyage en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 février 2019 (n° 42324 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 42369C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, sur base d’

Libye), et être de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de saPar