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52686.pdf
JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 10 avril 2025 et enrôlée sous le numéro 52686, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 2 avril 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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52668.pdf
Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52582.pdf
Par courrier du 9 janvier 2025, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, Monsieur (A) fut convoqué à se présenter au ministère afin d’être entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52575.pdf
tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Afin de faciliter le processus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52667.pdf
Par un arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52592.pdf
Ladite demande, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52536.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52596.pdf
JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 27 mars 2025 et enrôlée sous le numéro 52596, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 19 mars 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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52597.pdf
JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 27 mars 2025 et enrôlée sous le numéro 52597, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 19 mars 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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49296.pdf
au Cameroun, de nationalité camerounaise, de confession chrétienne et d’ethnie Bamiléké.Vous précisez que vous n’auriez pas envisagé d’Accusé d’un « délit d’homosexualité » (p.14/24 du rapport d’entretien) après que les jeunes agresseurs auraient dénoncé votre orientation sexuelle à la police, vous auriez été placé en garde à vue pendant deux semaines.vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52595.pdf
Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2025 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, région Nord, Commissariat ..., daté du 14 février 2025, qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50753.pdf
En date des 4 respectivement 5 octobre 2022, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52605.pdf
au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52584.pdf
Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 mars 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 23 mars 2025 ;Il ressort d’un rapport
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52586.pdf
Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 mars 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52569.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 52569 du rôle et déposée le 21 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Algérie), et d’être de la nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52590.pdf
Le 23 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52573.pdf
Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52462.pdf
EtatsUnis d’Amérique), accompagnée de son fils mineur (B), né leEtats-Unis d’Amérique), tous les deux de nationalité américaine et demeurant actuellement ensemble LVous déclarez être de nationalité américaine, d'ethnie afro-américaine, de confession chrétienne et avoir dernièrement vécu en Floride aux États-Unis.Selon vous, il aurait été responsable d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52198.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 3) de l’Il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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