Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du ministre de la Justice en matière d’expulsionVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19604C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2005 par Maître Joé Lemmer, avocat à la Cour, assisté de Maître Faruk Durusu, avocat, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 7 mai 1967 à XXX (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant

de nationalité portugaise, ayant été incarcéré au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 19 juillet 2000 lui refusant l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg et lui enjoignant de quitter le pays un mois après notification de l’arrêté ou en cas de détention, unmois

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 juin 2000, notifiée le 18 juillet 2000, déclarant sa demande d’octroi du statut de réfugié politique infondée, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 6 septembre 2000;Vous indiquez comme raison du départ la peur d’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52648C du rôle, déposé au greffe de la CourJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites pour vous, ainsi qu'au nom et pour le compte de votre enfant, respectivement soeur mineure (B1), née le ... à ... en Irak, de nationalité irakienne, auprès du

La consultation du système d’information Schengen, ci-après désigné par le « SIS », révéla, parailleurs, que Monsieur (A) faisait l’objet d’un signalement par les autorités allemandes, aumotif « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », signalement valable du 29 août 2024 au 29 août 2027.En date du 13 juin 2025, Monsieur (A) fut

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 juin 2025 de le transférer vers Malte, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de laditeLe 4

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52707C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2025 par Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leMonsieur (A) fut encore entendu, en date du 8 septembre 2020, par un agent du ministère en vue de déterminer l’

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS »), que Monsieur (A) faisait l’objet d’unEn date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52665C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 mars 2025 (n° 52482 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation (1) d’une décision du ministre des Affaires

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2025 (n° 53083 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A) dirigé contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 22 L. 18.12.2015)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53150C du

d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;Toujours en date du même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur

assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juin 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;2024, l’intéressé était signalé par les

Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite partendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de retour du ministre des Affaires intérieures du 27 juin 2025, comportant un ordre de quitter le territoire sans délai ainsi qu’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, un recours en

La consultation du système d’information Schengen, ci-après désigné par le « SIS », révéla, par ailleurs, que Monsieur (A) faisait l’objet d’un signalement par les autorités belges, au motif « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », signalement valable du 19 novembre 2024 au 18 novembre 2029, tandisEn date du 28 janvier 2025,

justificatifs probants, tels que des rapports médicaux attestant d’une pathologie ou d’une quelconque fragilité de votre état de santé ou encore celui de votre fille.En tant que bénéficiaire d’une protection internationale en Grèce, vous avez par conséquent droit à un accès effectif aux soins médicaux dans ce pays.En cas d’urgence, c’est-à-dire si vous

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juin 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Sierra Leone) et être de nationalité sierra-léonaise, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 juin 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 14 juin 2025 ;Le 15

Côte d’Ivoire), et être de nationalité ivoirienne, alias (A), demeurant à L-tendant à la réformation sinon l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du