Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 27 avril 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de « classement portant la date du 27 octobre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 12 décembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK,

contre une décision du gouvernement en conseil et deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil « portant la date

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire

Recours formé par Madame ..., Walsdorff contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnisation des employés occupés par les administrations et services de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des décisions de « classement, prises par Monsieur Joseph

et de Monsieur ..., contrôleur au bureau d'imposition Sociétés V auprès de l'administration des Contributions directes, demeurant à Ltendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 23 mai 2001 refusant de faire droit à leur demande de se voir accorder une promotion au grade supérieur de leur carrière;Par

Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire complémentaire à Maître Gaston VOGEL ;l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », et suite à la naissance de son enfant, le 5 février 1996, Madame , épouse , ... auprès du centre commun de la sécurité sociale, désigné ci-après par « CCSS », s’est vu accorder, sur ses demandes

Vu l’acte d’avocat à avocat du 16 novembre 2001 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Gaston VOGEL ;Considérant qu’en application des dispositions respectives des paragraphes 1 et 2 de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », et suite à

contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat en matière de reconstitution de carrièretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « prise de position du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative du

Vu les requêtes déposées au greffe de la Cour administrative A) le 20 août 2001 par le délégué du Gouvernement en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 19 juillet 2001, B) le 21 août 2001 par ... ..., ancien vice-président au tribunal d’arrondissement deactuellement conseiller à la Cour d’appel, demeurant à L-par lesquelles ces parties ont relevé

LINSLER, épouse ... ..., sans état particulier, demeurant à L-3730 Rumelange, 95, Grand-Rue, tendant à l’annulation,sinon à la réformation d’un arrêté non daté de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle portant sur la restitution dans son chef du montant defrancs touché en tant que salaire en sa qualité d’ouvrière de l’Etat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une communication du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juillet 2000 portant refus dans son chef d’accorder la troisième tranche de la prime de formation fiscale prévue par l’article 4,3° du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formationQu’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 11 septembre 2000 par laquelle ce dernier a refusé de faire droit à leur demande tendant à se voir accorder une promotion au grade supérieur de leur carrière, ainsi que d’une décision implicite de refus se dégageant du silence gardé par le ministre des Finances pendant

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 7 mars 2001 prononçant à son encontre la peine disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’emploi ;Considérant que dans son avis arrêté à l’audience du 15 février 2001 le conseil de discipline de la Force publique a statué à l’encontre de Monsieur ...Il soutient qu’il n’

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 mai 2000 lui infligeant la peine disciplinaire de l’amende d’un sixième d’une mensualité brute de son traitement de base;Vu l’acte d’avocat à avocat du 10 novembre 2000 portant

Requête d’appel de ...La décision du 4 décembre 2000, vidant le jugement d’avant dire droit du 10 mai 2000 ayant ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de verser des documents et informations relatifs à la procédure pénale engagée à l’encontre de SCHOCKWEILER et à son passé disciplinaire, a déclaré le recours non justifié et en a

contre des décisions du directeur de l’administration du personnel de l’Etat ettendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 15 novembre 2000 portant refus de procéder à la modification du calcul de son traitement avec effet à partir du 1er septembre 2000, conformément aux

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 10 août 2000 du comité de direction de l’entreprise des Postes et Télécommunications lui infligeant la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale;le service « inspection et contrôle à la direction générale » d’une enquête