Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre trois décisions du ministre de l’Intérieur en matières d’accès au dossier administratif et de disciplinetendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur visant la communication d’une décision dudit ministre du 29 novembre 2002 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 16440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-

d’une décision par laquelle la direction a décidé de nommer pour l’année2003 un autre agent au poste de responsable fonctionnel du service D.7.3d’une décision corrélative du 3 décembre 2002 de la direction de la Banqued’une décision du 12 décembre 2002 prise par le conseil de la BanqueOrganigramme et situation du personnel de la Banque centrale du Luxembourg

Recours formé par ... contre deux arrêtés grand-ducaux de nomination ainsi que contre un courrier du ministre de la SantéPar requête déposée au greffe de la Cour le 15 avril 2003, ... a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 5 mars 2003 par lequel a été annulé un arrêté grand-ducal du 16 mai 2002 portant nomination de l’appelant aux

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil échevinal de la ville de Luxembourg du 5 juillet 2002 portant refus de faire droit à sa « demande en obtention d’un avancement au grade 14 du barème légal avec effet au 1er août 2002 », telle que confirmée par le même collège échevinal en date du 25 novembre 2002 suite à un recoursElle

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 mars 2003 par Maître JeanMarie Bauler, avocat à la Cour, au nom de Denise ... épouse Agnès, demeurant à L-Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Alec Meyer à la date du 21 mars 2003 à ....a demandé la réformation, sinon l’annulation de l’arrêté de nomination du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 27 février 2002 refusant sa candidature pour le poste de chargée de direction auprès du Centre d’éducation différenciée de W. et de la lettre confirmative du même ministre du 20 mars

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 7 octobre 2002 lui ayant infligé la sanction disciplinaire de la réprimande ;1. le 12 juin 1999 d’avoir eu des problèmes incompréhensibles de contourner un camion stationné rue Bourbon à la hauteur du magasin Alima vers 7.45 heures en effectuant le

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 15939 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2003 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté de nomination du ministre des Finances du 11 avril 2002 de Madame ... comme commis principal à l’administration des Contributions directes, ainsi que contre une décision implicite de refus du Ministre des Finances de procéder à l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2002 et de prendre une décisionVu la

Vu la requête déposée le 24 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grandducal du 29 juin 2001, lui notifié le 13 juillet 2001, lui ayant infligé la peine disciplinaire du changement d’administration à titre définitif ;Vu la requête inscrite sous le numéro 14200 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2001 par

tendant à l’annulation d’une décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en date du 12 décembre 2001 par laquelle celui-ci a refusé de procéder au réajustement de sa carrière en la reclassant au grade 12 à partir du jour de son engagement et de procéder au recalcul de sa carrière sur base d’un classement initial au

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 14833 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 avril 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à

Recours formé par ... contre le Gouvernement en Conseil en matière de changement d’affectationVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2002 par Maître Monique Watgen, avocate à la Cour, au nom de ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière de changement d’affectation par le tribunal

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 14972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 25 octobre 2001 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale, sans diminution de la pension ;Dans son avis arrêté à l’audience du 12

et des décisions du Gouvernement en conseil et du ministre de la Défense en matière de promotiontendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de rejet prise par le Conseil de Gouvernement portant refus de faire droit à sa réclamation du 25 janvier 2000, suite au refus implicite du ministre de la Défense de réformer une décision du chef d’état

Recours formés par Monsieur ..., contre des décisions du Gouvernement en conseil et du ministre de la Défense ainsi que contre des modalités de son arrêté de nomination en matière de promotion – reconstitution de carrièreeffet à partir du 1er décembre 2000, de même que, pour autant que de besoin, des éléments de son arrêté de nomination du 10 mars 2001, l’

en matière d’indemnité d’employé de l’EtatVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2002 par Maître Roland ASSA au nom d Monsieur ...Considérant que par jugement du tribunal administratif du 28 juin 2000 (n° 11351a du rôle), confirmé par arrêt de la Cour administrative du 13 février 2001 (n° 12216C du rôle), par