Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du conseil communal de Mersch et une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de la société à responsabilité limitée “A” SARL en matière de plan d’aménagement particulierdécision du Conseil communal de MERSCH du 28 février 2022 portant approbation du projet d’aménagement particulier n° ..., dénommé «décision de la ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 septembre 2023 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous auriez d’abord été frappé au visage, puis avec un pistolet sur la tête,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Le 2 octobre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. capital de l’Etat de ..., par une association d’étudiants de votre université dont vous auriez également fait partie.Alors que votre association n’aurait pas obtenu d’autorisation de manifester au préalable, la « Garde nationale et les policiers » (p.5/12, rapport d’entretien) seraient intervenus en lançant du gaz lacrymogène pour mettre fin à laditePuis, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Toujours le 29 septembre 2020, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  6. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre une décision du conseil communal de la commune de Lorentzweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Lorentzweiler du 8 février 2022 portant adoption du projet de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 juin 2024 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. p.6/16 du rapport d’entretien de Monsieur) et qu’« Après la première invitation de ma fille j’ai dit non, la deuxième j’ai dit non » (p.8/16 du rapport d’entretien de Monsieur).Concernant vos craintes en cas de retour en Afghanistan, Monsieur, vous prétendez premièrement, avoir peur d’être tué par les Taliban au motif que vous auriez travaillé comme ... et

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  10. admission et d’interdiction de séjour par les autorités autrichiennes avec une mention « meurtre (homicide) ou blessure corporelle sérieuse ».Le 1er mars 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après désignée par « la décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. ans et avoir vécu ensemble au Vénézuela respectivement à ..., dans l’Etat d’... avec Madame, votre fille ... et vos petits-enfants puis à ..., dans l’Etat du ... avec Madame, votre autre fille ... et votre petite-fille jusqu’à votre départ du Vénézuela.votre rapport d’entretien, Madame) surtout suite à l’invasion de l’Ukraine, sans cependant donner plus d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 juin 2024 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 avril 2024, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. 2) la société anonyme “B” SA, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;3) la société anonyme “C” SA, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 juin 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., dit « Fremdennotiz »

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 49, boulevard Royal, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2023 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de cinq ans ;Le 13 septembre 2017, les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 juin 2024 l’assignant à résidence à ... pour une durée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. contre une décision du conseil communal de la Ville de LuxembourgVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 25 février 2022 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Le 3 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  20. à ... (Somalie), de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2024 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

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