Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant, suivant son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté n° ... du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 26

1) de l’association sans but lucratif “A” ASBL, établie à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté référencé sous le numéro 1/17/0421 du 29 octobre 2021 du ministre de l’

en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant, suivant son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté référencé sous le numérodu ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 3 octobre 2023 émanant du commissariatdit « Fremdennotiz », que Monsieur

rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., du 17 août 2023, référencé sous

Par courrier du 3 juillet 2015, le bureau d’imposition Sociétésenvisage d’effectuer le(s) redressement(s) suivant(s)est d’avis que les sommes allouées à A par B ne peuvent être considérées comme redevances perçues pour l’utilisation de la marque C vu que c’est la B qui a elle-même développé cette marque depuis 1994, acquérant ainsi indubitablement le savoir-

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Strassen du 10 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Strassen, et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 23 mars 2021 approuvant la délibération du conseil communal deVu la

contre une délibération du conseil communal de Strassen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________actuellement en fonctions tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Strassen du 10 mars 2020 portant adoption

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une délibération du conseil communal de Reckange-sur-Mess, et contre une « décision » du ministre de l’Intérieur, en présence de la société anonyme B et de la société à responsabilité limitée C, en matière de plan d’aménagement particulierdes bourgmestre et échevins par lettre recommandée

sans domicile connu, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 de la transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat dePar arrêté du 3 août 2023, notifié à

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du même jour, le ministre de l’

À cet égard, vous expliquez qu’... serait sous le contrôle d’Al-Shabaab et que leurs combattants auraient assassiné votre frère et votre père en 2017 après que ce dernier aurait refusé d’effectuer une mission pour eux, et ils seraient aussi responsables de la disparition de votre sœur en 2018.des combattants d’Al-Shabaab auraient appelé votre époux en

Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;A l’occasion d’une recherche effectuée à

Le bureau d’imposition ... estime que, sur base des informations présentées parPrimes d’assurance, Entretiens et réparations sur matériel roulant, Carburants & Taxe) sont à considérer comme dépenses d’exploitation tout en reprenant pour chaque année la quote-part privée pour un tel véhicule.les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux en y

rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport

la décision du conseil communal du 10 mars 2020 portant approbation du projet de la refonte du PAG de la commune de STRASSEN [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juillet 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg

d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78, paragraphe (3) de ladite loi et encore plus subsidiairement une demande d’ autorisation de séjour pour raisons privées au sens de l’article 78, paragraphe (1) de la même loi dans le chef de son père Monsieur ..., de sa mère Madame ..., de ses sœurs ...

contre un arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de la société anonyme “A” SA et de l’administration communale de la Ville deau registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Charles Weiler, avocat à la Cour, inscrit au