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  1. III. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contredevant notaire en date du 29 juin 2020, lui transférant la propriété de l'ensemble des terrains sis sur le site « Schoettermarial », 2) la société anonyme J, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ..., représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. III. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contredevant notaire en date du 29 juin 2020, lui transférant la propriété de l'ensemble des terrains sis sur le site « Schoettermarial », 2) la société anonyme J, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ..., représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. ayant statué sur le recours de Madame A et consorts, Luxembourg, contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)de sorte à annuler partiellement la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre la délibération de mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg opérée par le conseil communal le 13 juin 2016, pour dire ce recours recevable pour le surplus et, au fond, annuler

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44717C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2020 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240.929, inscrite à la liste V

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. ayant statué sur son recours contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44797C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 août 2020 par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44682C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2020 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44707C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2020 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44747C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2020 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. ayant statué sur leur recours contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourget une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier « quartier existant »Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44750C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2020 par Maître Serge MARX,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44683C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2020 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44746C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2020 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Messieurs ...dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 juin 2020 (n° 40557 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par l’ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES EMPLOYES DE BANQUE ET D’ASSURANCE (ALEBA) asbl, Luxembourg, en présence de la Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg (OGBL) ainsi que de Madame Nora BACK et de Madame Véronique EISCHEN, ainsi que de la Confédération Luxembourgeoise des SyndicatsVu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il ressort de vos déclarations que vous seriez d'ethnie arabe, divorcé et originairetout comme la plupart des habitants d'... auraient depuis longtemps été au courant de votre orientation sexuelle.Vous souffririez d'un trouble psychologique et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et consorts,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. fut appréhendé lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour par des agents de la Police grand-ducale à la place de la Gare à Luxembourg.Par arrêté du 8 janvier 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter1 «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travail ;En date du même jour, il a été signalé conformément à l’article 24 du règlement CE n°1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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