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- Protection des consommateurs
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32109.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 32109 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31608.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par la société à responsabilité limitée AAA, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 31608 du rôle et déposée le 30
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30898jug.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 30898 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32234.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32234 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2013 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31441.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 31441 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2012 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31304.pdf
en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 31304 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2012 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née leJe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31302.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31302 du rôle et déposée le 17 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..AAA.., établie et ayant son siège social àreprésentée par son gérant actuellement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30838.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30838 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., représentée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30901.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30901 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31364.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 31364 du rôle et déposée le 3 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30503.pdf
Recours formé par le syndicat des copropriétaires de la ....., contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la société anonyme ....., BruxellesVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 30 avril 2012 portant signification de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28683.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 28683 du rôle Inscrit le 31 mai 2011Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29433.pdf
contre cinq actes administratifs adoptés par le collège des bourgmestre et échevins et le conseil communal de Strassen et contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de la société anonyme ...Vu la requête inscrite sous le numéro 29433 du rôle et déposée en date du 28 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28868.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... et de Monsieur XXX et consorts,Vu la requête inscrite sous le numéro 28868 du rôle et déposée le 15 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29433a.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre cinq actes administratifs adoptés par le collège des bourgmestre et échevins et le conseil communal de ..... et contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de la société anonyme ..... en matière de plan d’aménagement particulierVu le mémoire supplémentaire déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30724.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30724 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29749.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29749 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 janvier 2012 par Maître Roland Michel, avocat à la Cour, assisté de Maître Martine Krieps, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àtendant à l’annulation d’une décision du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29517.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29517 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2011 par Maître Nicky Stoffel, assistée de Maître Christian Barandao-Bakele, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., néVu la constitution d’avocat du 28 septembre 2012 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27519b.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 27519 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2010 par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., Monsieur ..... et Monsieur ....., demeurant tous les trois àdu cadastre et sur des fonds sis au lieux-dits «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27519ajug.pdf
Lors de ses séances des 30 mai, 18 juin et 6 août 2008, la commission d’aménagement instituée auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire avisa un projet de révision du plan d’aménagement général de la commune de Walferdange, désigné ci-après par le « PAG », lui transmis par le collège des bourgmestre et échevins de la commune dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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