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- Statut de tolérance
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- Postes et télécommunications
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- Procédure contentieuse
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- Transports
- Travail
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-
17602.pdf
Vu le rapport n° 15/0382/04/AR du 9 février 2004 établi par le Service de Police Judiciaire, section Police des Etrangers et des Jeux ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il conclut encore à la violation de l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972, au motif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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