Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 26 août 2005, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis le 22 octobre 2006 par le bureau d’imposition Differdange;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2008 par Maître Alain Steichen pour compte du demandeur ;Par un bulletin de l’impôt sur le revenu, émis en date du 22 novembre 2006

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2008 ;Le 8 octobre 2007, Madame ..., accompagnée de sa fille mineure ..., introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 décembre 2007 (no C 13469 du rôle) ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002 et 2003, émis en date du 21 juinA

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2008 par Maître Olivier Lang pour compte des demandeurs ;Le 27 décembre 2002, Madame ... et son fils, Monsieur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une première demande tendant à la délivrance d’un statut de réfugié au sens de la Convention

Suite au dépôt par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., de leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, en date du 22 juillet 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit en date

J'ai l'honneur de me référer à votre demande du 05 février 2007 par laquelle vous sollicitez la prorogation de votre permis de port d'arme de sport no.du 06 mai 2007 dressé par la Police grand-ducale de Capellen pour coups et blessures volontaires ainsi que destruction volontaire ;du 18 mai 2004 dressé par la Police grand-ducale de Dudelange pour port

ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur la base de l’article 16 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 8 mai 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection

d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, et ce sur base de l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le 29 avril 2008, Monsieur ... fit introduire par son mandataire auprès du service compétent du

Le 26 mai 2008, le Centre de coopération policière et douanière luxembourgeois fut informé de la part des autorités françaises que Monsieur ... fut condamné en France pour diverses infractions commises entre 2002 et 2007 et qu’il ne posséda pas de titre de séjour en France.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour

En date du 4 février 2000, Monsieur ... déposa auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour, en déclarant être de nationalité portugaise et être entré au pays en date du 10 décembre 1999 et y bénéficier d’un contrat de travail conclu en date du 15 décembre 1999.Il ressort d’un procès

N° 24073 du rôle Inscrit le 15 février 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24073 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2008 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leUn statut de tolérance fut refusé à Monsieur ... par une décision du

Nos 23692, 23693 et 24078 du rôle Inscrits respectivement les 22 novembre 2007 et 15 février 2008Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2008 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2008 ;Vu le mémoire en réplique déposé

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Hakima GOUNI pour compte des demandeurs ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Moustapha NOUASSI pour compte des demanderesses ;Le 10 septembre 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ...,

En date du 25 juin 2004, Monsieur ...et sa compagne Madame ..., ainsi que la mère de Monsieur ..., Madame ..., dénommés ci-après « les consorts ...», introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du ProtocoleJ'

Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Les 6 et 23 mai 2003, Monsieur ...

Le 10 janvier 2007, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande qui fut rejetée comme étant non fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », du 8 mars

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 ;des bulletins de calcul de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 ;des bulletins de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 ;d’un bulletin d’

provisoire, institué initialement par arrêté du même ministre du 16 mai 2008 ;Il se dégage d’un procès-verbal du service de la police des étrangers du service de police judiciaire de la police grand-ducale du 15 mai 2008, que la carte d’identité portugaise dont une photocopie avait été remise au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en annexe