Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 4 février 2000, Monsieur ... déposa auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour, en déclarant être de nationalité portugaise et être entré au pays en date du 10 décembre 1999 et y bénéficier d’un contrat de travail conclu en date du 15 décembre 1999.Il ressort d’un procès

N° 24073 du rôle Inscrit le 15 février 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24073 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2008 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leUn statut de tolérance fut refusé à Monsieur ... par une décision du

Nos 23692, 23693 et 24078 du rôle Inscrits respectivement les 22 novembre 2007 et 15 février 2008Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2008 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2008 ;Vu le mémoire en réplique déposé

En date du 25 juin 2004, Monsieur ...et sa compagne Madame ..., ainsi que la mère de Monsieur ..., Madame ..., dénommés ci-après « les consorts ...», introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du ProtocoleJ'

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Hakima GOUNI pour compte des demandeurs ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Moustapha NOUASSI pour compte des demanderesses ;Le 10 septembre 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ...,

Le 10 janvier 2007, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande qui fut rejetée comme étant non fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », du 8 mars

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 ;des bulletins de calcul de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 ;des bulletins de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 ;d’un bulletin d’

Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Les 6 et 23 mai 2003, Monsieur ...

provisoire, institué initialement par arrêté du même ministre du 16 mai 2008 ;Il se dégage d’un procès-verbal du service de la police des étrangers du service de police judiciaire de la police grand-ducale du 15 mai 2008, que la carte d’identité portugaise dont une photocopie avait été remise au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en annexe

Monsieur ... fit l’objet d’une première mesure de rétention le 18 février 2008, mesure qui fut prolongée une première fois le 13 mars 2008 et une seconde fois le 15 avril 2008.mai 2008 Monsieur ... fut remis en liberté.Le lendemain, à savoir le 19 mai 2008, Monsieur ... fut de nouveau interpelé par la police et fut placé en rétention au Centre de séjour

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Hakima GOUNI pour compte des demandeurs ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Moustapha NOUASSI pour compte des demanderesses ;Le 10 septembre 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ...,

Monsieur ... introduisit en date du 3 juin 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

Audience publique du 15 février 2007Les demandes en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le XXX, approuvé par règlement XXX du 6 janvier 1971, introduites le 27 janvier

Vu le jugement du tribunal administratif du 15 février 2007 (no 21626 du rôle) déclarant justifié le recours en annulation au fond et annulant les décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 28 décembre 2005 et 5 avril 2006 en ce qu’elles ont refusé aux demandeurs la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires

en matière de rétention administrative (art.15, L. 28.3.1972)à Bileca, de nationalité bosniaque, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 mai 2008 ordonnant la prorogation de son

Le 17 juin 2004, Madame ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

Le 29 janvier 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ... et ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Numéro 24387 du rôle Inscrit le 20 mai 2008Audience publique du 29 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24387 du rôle et déposée le 20 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu le mémoire en réponse du

N° 22906 du rôle Inscrit le 3 mai 2007Audience publique du 28 mai 2008 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 22906 du rôle, déposée le 3 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Employé par la

Numéro 24395 du rôle Inscrit le 21 mai 2008Audience publique du 28 mai 2008Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10 L. 5 mai 2006)Vu la requête, inscrite sous le numéro 24395 du rôle et déposée le 21 mai 2008 au greffe du tribunal