Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 décembre 2010Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Diekirch rendu le 3 mai 2002, le déclarant a été condamné à une interdiction de conduire d’un an et à une amende de 500 EUR du chef d’absence de permis de conduire valable (date du fait : 27 décembre 2000)Considérant que, par ordonnance pénale du 21 mai 2006

Vu le mémoire en réponse déposé le 27 mai 2010 par Maître Steve HELMINGER pour le compte de l’administration communale de ..., notifié le même jour à Maîtres Marc THEWES et Pierrot SCHILTZ ;Or, l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la

la décision du ministre des Transports du 16 mai 2007 portant refus d'annuler ladite autorisation, la décision implicite du même ministre portant rejet de la demande d'opposition du 13 octobre 2008 au renouvellement de l'autorisation de transports n° ... respectivement celle avec effet rétroactif au 10 avril 2008, ainsi que contre la convention conclueLe 15

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 mai 2010, n°1933/10 du rôle, Monsieur ..., aliasVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour

En date du 24 août 2005, Monsieur ... introduisit une demande de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, laquelle fut déclarée non fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mai 2006, confirmée sur recours gracieux le 26 juin 2006.Un

Numéro du rôle 27478 Inscrit le 15 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27478 du rôle et déposée le 15 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2010. ______________________________________________________________________________Le 8 mars 2010, Monsieur .

Audience publique du 15 novembre 2010Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 octobre 2010 ordonnant son

Audience publique du 15 novembre 201011. les chemins d'accès ainsi que les aires de manœuvre et de stationnement seront réalisés sans revêtement en macadam, asphalte, goudron ou béton et sans bordures, mais à l'aide d'un recouvrement perméable et susceptible de se couvrir spontanément de végétation herbacée (par exemple concassé naturel de carrière)Ils sont

Par la présente, j’accuse réception de vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées le 29 juillet 2010.Votre belle-mère et son mari auraient porté plainte à la milice et au parquet mais on leur aurait répondu

Audience publique du 19 mai 2010Vu la requête en sursis à exécution et subsidiairement en abréviation des délais inscrite sous le numéro 26711 du rôle et déposée le 15 mars 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2010 par

Vu la requête en sursis à exécution et subsidiairement en abréviation des délais inscrite sous le numéro 26711 du rôle et déposée le 15 mars 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2010 par Maître Marc THEISEN au nom de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, agissant en remplacement de l’huissier de justice CARLOS CALVO, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel du 15 janvier 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2010 par Maître Jean-Pierre WINANDY pour compte de Monsieur ...et de Madame ...Considérant qu'aux termes de l'article 97 (2) de la loi du 7 novembre 1996 concernant l'organisation des juridictions de l'ordre administratif les réclamations pendantes au 31 décembre 1996 relèvent de

En date du 19 septembre 2008, Monsieur ... ... et sa compagne, Madame ... ..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., Madame ... étant enceinte de l’enfant ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

En date du 30 juillet 2009, le ministre de la Culture, entretemps en charge du dossier, a rejoint l’avis de la Commission des sites et monuments nationaux du 15 juillet 2009 et a accordé par dérogation aux dispositions des articles 1 à 8 du règlement grandducal du 4 juin 1984 l’autorisation pour l’installation du panneau unique et a, dans la même décision,

Luxembourg du 10 février 2010 (n° 25015 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 24 juillet 2002, ainsi que contre l’avenant au contrat de louage de services signé le 17 septembre 2002

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2009 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le courrier du 4 mai 2010 adressé par Maître André LUTGEN au tribunal concernant la

Vu le courrier du 4 mai 2010 adressé par Maître Yann BADEN au tribunal concernant la péremption de l’autorisation de bâtir déférée ;Vu l’avis du tribunal du 10 mai 2010 ordonnant aux parties de prendre position par voie de mémoire supplémentaire en droit et en fait par rapport à la question de l’importance des travaux réalisés et en concluant quant à l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2009 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le courrier du 4 mai 2010 adressé par Maître André LUTGEN au tribunal concernant la