Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 12 mai 1999 jusqu’en 2007.pendant 15 jours au Caféauprès de son opérateur téléphonique pour lui fournir une preuve que son portable se serait toujours trouvé au Luxembourg, mais ce dernier aurait refusé de faire droit à cette demande.l’année 2006, mais ne prouveraient pas un travail habituel au Luxembourg pendant la période légalement requise.1 Voir en ce

prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et contre la décision confirmative de refus du 28 avril 2010 rendue sur recours gracieux ;En date du 8 février 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en

passa ledit entretien en date du 4 mai 2010.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration en

Par courrier du 25 février 2009, le bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette informa la société ... que le collège des bourgmestre et échevins avait décidé, dans sa délibération du 20 février 2009, d'annuler la soumission publique en question, « les offres dépassant de loin le montant du devis établi pour les travaux en question », mais qu’une remise enSi

Appel formé par les époux ... et ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 15 septembre 2010 (n° 26528 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 septembre 2010 (n° 26528 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation

Audience publique du 15 décembre 2010J'ai l'honneur de me référer à votre demande du 09 novembre 2009 par laquelle vous sollicitez la délivrance d'une autorisation de port d'arme ainsi que d'une carte européenne d'armes à feu pour une carabine BROWNING cal. .270 WSM, un pistolet BERETTA cal.jugement du 15 mars 2005 rendu par le Tribunal correctionnel de

Audience publique du 15 décembre 2010Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2010 ;La nature décisionnelle d'un acte ne dépend pas uniquement de son libellé et de sa teneur, mais également de la demande qu'il entend rencontrer3 : or, à ce sujet, force est de constater que la société ...a

Audience publique du 15 décembre 2010Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Diekirch rendu le 3 mai 2002, le déclarant a été condamné à une interdiction de conduire d’un an et à une amende de 500 EUR du chef d’absence de permis de conduire valable (date du fait : 27 décembre 2000)Considérant que, par ordonnance pénale du 21 mai 2006

Vu le mémoire en réponse déposé le 27 mai 2010 par Maître Steve HELMINGER pour le compte de l’administration communale de ..., notifié le même jour à Maîtres Marc THEWES et Pierrot SCHILTZ ;Or, l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la

la décision du ministre des Transports du 16 mai 2007 portant refus d'annuler ladite autorisation, la décision implicite du même ministre portant rejet de la demande d'opposition du 13 octobre 2008 au renouvellement de l'autorisation de transports n° ... respectivement celle avec effet rétroactif au 10 avril 2008, ainsi que contre la convention conclueLe 15

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 mai 2010, n°1933/10 du rôle, Monsieur ..., aliasVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour

En date du 24 août 2005, Monsieur ... introduisit une demande de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, laquelle fut déclarée non fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mai 2006, confirmée sur recours gracieux le 26 juin 2006.Un

Numéro du rôle 27478 Inscrit le 15 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27478 du rôle et déposée le 15 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2010. ______________________________________________________________________________Le 8 mars 2010, Monsieur .

Audience publique du 15 novembre 2010Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 octobre 2010 ordonnant son

Audience publique du 15 novembre 201011. les chemins d'accès ainsi que les aires de manœuvre et de stationnement seront réalisés sans revêtement en macadam, asphalte, goudron ou béton et sans bordures, mais à l'aide d'un recouvrement perméable et susceptible de se couvrir spontanément de végétation herbacée (par exemple concassé naturel de carrière)Ils sont

Par la présente, j’accuse réception de vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées le 29 juillet 2010.Votre belle-mère et son mari auraient porté plainte à la milice et au parquet mais on leur aurait répondu

Audience publique du 19 mai 2010Vu la requête en sursis à exécution et subsidiairement en abréviation des délais inscrite sous le numéro 26711 du rôle et déposée le 15 mars 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2010 par

Vu la requête en sursis à exécution et subsidiairement en abréviation des délais inscrite sous le numéro 26711 du rôle et déposée le 15 mars 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2010 par Maître Marc THEISEN au nom de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, agissant en remplacement de l’huissier de justice CARLOS CALVO, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel du 15 janvier 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins