Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 15) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant d'autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de « 10.000 » euros au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d'opérationsEn tant

ayant déclaré recevable, mais non fondée leur réclamation ;Par courrier recommandé de leur mandataire du 16 mai 2019, les consortsPar décision du 23 août 2019, le ministre approuva la délibération du conseil communal du 26 avril 2019 portant adoption du plan d’aménagement général et déclara la réclamation introduite par les consorts ... recevable, mais non

ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation ;Vu la réclamation n°15 de M. et Mme ... et des sociétésVu l’audition des réclamants, assistés par Me Ferrandino de l’étude G. Krieger, par le collège des bourgmestre et échevins en date du 05.03.2019 :Par courrier de son mandataire du 15 mai 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministre de l’

3) la décision du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 portant approbation de la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 10 janvier 2019 et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation ;La réclamation introduite par Me Serge MARX pour le compte de la société civile ..., portant la date du 11 juillet 2018, réceptionnée

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2021 ;Je vous prie dès lors de remettre pour le 15 décembre 2017 au plus tard la déclaration vous demandée en joignant obligatoirement les pièces suivantes :Veuillez formuler vos objections éventuelles avant le 15 décembre

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;Madame ..., institutrice de l’enseignement fondamental auprès de la commune de ... depuis le 15 septembre 2002, se vit adresser en

ainsi que son avis sur le rapport sur les incidences environnementales et sur le projet d’aménagement général en application des dispositions de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après désignée par « la loi du 22 mai 2008 », en date du 14 août 2018.en zone

N° 46236 du rôle Inscrit le 15 juillet 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46236 du rôle et déposée le 15 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’un arrêté du ministre du

Audience publique du 15 juillet 2021Le 2 mai 2019, le bureau d’imposition Sociétés -de l’administration des Contributions directes informa la société A en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il entendait s’écarter de la déclaration d’impôt de l’exercice 2016 de

Vu les communications de Maître Shirley FREYERMUTH, en replacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et de Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY, des 15 juin 2021, suivant lesquelles celles-ci marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ;Le 17 mai 2019, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande de protection

Elle relate que la Ville de Luxembourg aurait décerné à son voisin, Monsieur ..., en date du 18 mai 2020 une première autorisation de bâtir n°des 16 mètres de profondeur de construction maximale autorisable par exception au niveau 0, de sorte qu’il n’y aurait plus d’alignement entre les trois maisons, mais une dysharmonie de cet ilot de trois immeubles à

euros en vertu du § 202 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Vu la requête introduite le 2 mai 2017 par Me (A), demeurant à L-..., tendant à l'annulation d'une décision du bureau d'imposition du 22 mars 2017 portant sommation de fournir divers renseignements, informations et documents pour au plus tard le

En ce qui concerne la problématique du secret professionnel, celui-ci n’est pas mis en cause par l’ACD, mais devrait se limiter aux informations secrètes confiées par les mandants à leurs avocats.impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Vu la requête introduite le 19 juin 2017 par Me (A), demeurant à L-..., tendant à l'annulation d

l’encontre de la décision du bureau d’imposition du 22 mars 2017, mais ayant reçu pour le surplus le recours subsidiaire en annulation en la forme et, quant au fond, l’ayant déclaré justifié et partant annulé la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2018, tout en rejetant la demande tendant à l’allocation d’uneEn

statuer sur le recours principal en réformation, ayant déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce qu’il est dirigé à l’encontre de la décision du bureau d’imposition du 22 mars 2017, mais ayant reçu pour le surplus le recours subsidiaire en annulation en la forme et, quant au fond, l’ayant déclaré justifié et partant annulé la décision du

En ce qui concerne la problématique du secret professionnel, celui-ci n’est pas mis en cause par l’ACD, mais devrait se limiter aux informations secrètes confiées par les mandants à leurs avocats.impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Vu la requête introduite le 18 avril 2017 par Me (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2021 par Maîtres (A) et (B)En ce qui concerne la problématique du secret professionnel, celui-ci n’est pas mis en cause par l’ACD, mais devrait se limiter aux informations secrètes confiées par les mandants à leurs avocats.des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »

En ce qui concerne la problématique du secret professionnel, celui-ci n’est pas mis en cause par l’ACD, mais devrait se limiter aux informations secrètes confiées par les mandants à leurs avocats.impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Vu la requête introduite le 18 avril 2017 par Me (A), au nom de la société anonyme (AB), avec

ainsi que son avis sur le rapport sur les incidences environnementales et sur le projet d’aménagement général en application des dispositions de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après désignée par « la loi du 22 mai 2008 », en date du 14 août 2018.qu’elle aurait

Le 20 mai 2019, elle fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 19 mars 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection