Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les communications de Maître Nicky STOFFEL et de Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY du 15 juin 2021 suivant lesquelles ceux-ci marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, C2R Gare-Hollerich, n° 2021/15097/571/FS du 6 mai 2021, qu’en date

Audience publique 15 juin 2021ayant déclaré recevable, mais non fondée leur réclamation ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2020 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA ;Par courrier du 14 mai 2019, les consorts ...-... introduisirent auprès du ministre de l’Intérieur, ci-après désigné par « le ministre », une

N° 42890 du rôle Inscrit le 16 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42890 du rôle et déposée le 16 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie Frisch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe

Vu l’attestation de signification du 7 mai 2021 émise conformément au règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;avant fin mai, soit avant fin juin 2021, en sus des 13

N° 46000 du rôle Inscrit le 10 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46000 du rôle et déposée le 10 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, assisté de Maître Nuria ITURRALDE, avocat inscrite à la liste IV du tableau de l’Ordre des

N° 44486 du rôle Inscrit le 29 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44486 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 23 mai 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 23 mai 2019 ayant déclaré non fondée sa contestation soulevée dans le cadre des élections pour la désignation des délégués du personnel de la ..., établie et ayant son siège social à L-Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant

N°43664 du rôle Inscrit le 15 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43664 du rôle et déposée le 15 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27

N° 46025 du rôle Inscrit le 17 mai 2021Audience publique extraordinaire du 25 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46025 du rôle et déposée le 17 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement

l’accord du conseil communal de Bettembourg de son projet d’aménagement général du 4 mai 2018 (Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2020 par Maître Joëlle Niclou, au nom de l’administration communale de Bettembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2020 par la

Audience publique du 18 mai 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 mai 2021 ;Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Siavosh, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 17 mai 2021tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Echternach du 27 mai 2019, référencée sous le numéro ..., portant autorisation à Madame C, demeurant à L-administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.En date du 27 mai 2019, le bourgmestre de la Ville d’Echternach, ci-après désigné par « le bourgmestre »,

Audience publique du 17 mai 2021J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 6 septembre 2019, sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

Audience publique du 12 mai 2021Par un jugement du 10 juillet 2019, le tribunal se déclara incompétent ratione materiae pour connaître du recours au motif que l’acte déféré n’est pas à qualifier de décision administrative individuelle susceptible de recours, ni d’acte à caractère réglementaire, mais constitue un simple acte de gestion de nature contractuelle

Audience publique du 12 mai 2021Maître Fränk Rollinger et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 7 mai 2021. ___________________________________________________________________________Date du fait 13 février 2021 15:40 Date du paiement 13 février 2021Par ailleurs, je me permets de vous

Audience publique du 10 mai 2021Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 septembre 2020 par Maître Anne-Laure Jabin pour compte de la société anonyme ..., préqualifiée ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2020 par Maître Christian Point pour compte de la Ville de

Audience publique du 10 mai 2021tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de 15 jours lui imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision ministérielle du 24 mars 2021 portant refus de sa demande de protection internationale ;Vu la convocation du 28 avril 2021 des mandataires des parties en chambre

Audience publique du 6 mai 2021société demanderesse, inscrites au cadastre de la Ville de Luxembourg, section EE d’Eich, sous les numéros respectifs 103/2001, 103/2002 et 103/2003, tout en disant le recours non fondé pour le surplus ;le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19

Audience publique du 6 mai 2021contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2020 (n° 40651 du rôle)déclarant agir en tant que propriétaire d’une parcelle inscrite au cadastre de la Ville de Luxembourg, section EE d’Eich sous le numéro 495/3617 sise 84, rue des Sept Arpents à L-1130 Luxembourg, dirigée contre un jugement du tribunal administratif

Audience publique du 5 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Claude Collarini, de Maître Nathalie Prüm-Carré et de Maître Stéphanie Starowicz des 4 et janvier 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’