Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44948C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant en vertu d’un mandat délivré le 14 août 2020 par le ministre de la Sécurité intérieure, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché dede

A l’appui de son recours, la commune fait valoir qu’elle est propriétaire de 5 églises et 3 chapelles se trouvant sur son territoire, tandis qu’aucun édifice religieux ouvert au culte catholique n’appartient à l’établissement public Kierchefong, fonds de gestion des édifices du culte catholique, ci-après « le Fonds ».et monuments nationaux, ci-après « la loi

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44947C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant en vertu d’un mandat délivré le 14 août 2020 par le ministre de la Sécurité intérieure, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

du 22 juillet 2020 (nos 38731a et 39444a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre trois décisions du ministre de la Sécurité intérieureVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44946C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant en

Vu la requête inscrite sous le numéro 44301 du rôle et déposée le 20 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à NL-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Le juge-rapporteur entendu en son

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2019 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux

Vu la requête, inscrite sous le numéro 45524 du rôle et déposée le 19 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Luxembourg, au nom de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (« CSSF »), établissement public établi et ayant son siège à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon,

Vu la requête inscrite sous le numéro 43421 du rôle et déposée le 9 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de la personne morale de droit public ..., établissement public, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous

Vu la requête inscrite sous le numéro 43625 du rôle et déposée le 4 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy Hoffmann, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert

Vu la requête inscrite sous le numéro 41778 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 octobre 2018 par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-et enjoignant à Madame ..., en sa qualité de présidente de la délégation du personnel auprès de la société

La fondation ... introduisit, par courriers de son litismandataire de l’époque du 7 novembre 2016, une réclamation au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », ainsi qu’un recours hiérarchique au sens du paragraphe 237 AO contre le courrier du 12 octobre 2016 du bureau d’imposition l

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, je vous informe que, lors de sa réunion du 25 janvier 2018, le Conseil d’Administration du Fonds du Logement a décidé d’exercer son droit de préemption, aux prix et conditions mentionnés

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permission de voirietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’une permission de voirie du ministre de la Mobilité et des Travaux publics lui notifiée le 4 juillet 2019 ;adressée au directeur de l’administration des Ponts et Chaussées, le

Audience publique du 1er mars 2021Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ... et Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 45668 du rôle et déposée le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et Madame ..., demeurant àtendant aux termes du dispositif de ladite requête, à ce que les « Zinsen

Belgique), contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux Publicstendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à l’arrêté d’adjudication du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics du 19 janvier 2021 portant attribution à la société C du marché de travaux relatifs à la réalisation du Viaduc Olegrëndchen sur le projet de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 44445 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2020 par Maître Edevi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe 13 août 2019, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

Vu la requête inscrite sous le numéro 45568 du rôle et déposée le 29 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Dominique MORELLI, avocat inscrit sur la liste IV du Barreau de Luxembourg, au nom de la société ..., ayant son siège social àet 2) la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2020

Vu la requête inscrite sous le numéro 42805 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 mai 2019 par Maître Vincent ISITMEZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Le juge-rapporteur entendu en son

Vu la requête inscrite sous le numéro 43822 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 novembre 2019 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24

Les articles 5 de la loi relative à la concurrence et 102 du TFUE ne permettent pas au Conseil de se prononcer sur un abus de position dominante seulement potentiel.Au regard de ce qui précède et conformément à l'article 15 du règlement intérieur du Conseil de la concurrence, il n'existe pas de motifs suffisants, en l'état actuel de la situation, pour donner