Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit que le moyen relatif à la prétendue rupture du principe de proportionnalité est à rejeter pour ne pas être fondé.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

que son placement en rétention violerait le principe de proportionnalité et constituerait de ce fait une détention contraire à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme, dénommée ci-après « la CEDH ».

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir que les garanties de représentation effective propres à prévenir le risque de fuite tel que prévu à l’article 111, paragraphe (3) c) de la loi du 29 août 2008 ne sont pas vérifiées en l’espèce, de sorte que le moyen afférent, combiné au principe de proportionnalité est à écarter.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

De concert avec le tribunal, la Cour doit cependant constater qu’eu égard aux nombreuses et graves infractions dont Monsieur ... s’est régulièrement rendu coupable, le ministre a pu, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et sans violer le principe de proportionnalité, estimer que celui-ci constituait une menace grave pour l’ordre public.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Il considère finalement que cette décision serait également contraire au principe de proportionnalité au vu des faits et de sa situation et fait remarquer que la situation économique du Luxembourg ne permettrait pas de retrouver un emploi aussi facilement qu’il y a dix ans.S’agissant ensuite du moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le

Ici encore l’appelant conclut à une violation du principe de proportionnalité dans la mesure où la décision ministérielle

En cinquième lieu, Madame ... donne à considérer qu’il ne saurait être porté atteinte à sa liberté que dans des cas exceptionnels et de manière spécialement prévue par la loi, respectivement de manière proportionnelle et qu’au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.Il s’ensuit qu’en l’espèce, compte tenu des éléments qui précèdent, un non-respect du principe de proportionnalité par la mesure de refus du droit de séjour du demandeur, moyen

mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité et que l’arrêté ministériel du 13 mai 2015 est partant à réformer en ce sens pour ne pas répondre à ces exigences.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Dans ces conditions, le tribunal est amené à conclure que les garanties de représentation effective propres à prévenir le risque de fuite tel que prévu à l’article 111, paragraphe (3) c) de la loi du 29 août 2008 ne sont pas vérifiées en l’espèce, de sorte que le moyen afférent, combiné à celui ayant trait à la mise en œuvre du principe de proportionnalité,

violation alléguée du principe de proportionnalité, étant donné que les demandeurs font référence, dans ce contexte, à un dépassement, par le ministre des «

Le demandeur est d’avis qu’en l’espèce le principe de proportionnalité aurait

Il fait valoir qu’au regard de sa situation particulière, plus particulièrement au regard du fait qu’il aurait continué à résider dans un foyer géré par l’Etat, tout risque de fuite étant à écarter, il aurait dû, en vertu du principe de proportionnalité, faire l’objet d’une simple mesure d’assignation à résidence.Dans ces conditions, le tribunal est amené à

En droit, il reproche au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’il aurait révoqué son droit de séjour, sans avoir tenu compte de sa situation réelle, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité.S’agissant ensuite du moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le tribunal est amené à relever que,