Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle conclut partant à la réformation des décisions directoriales des ... et 17 juin 2019 pour violation du principe de proportionnalité.Dans ces conditions, la Cour, à la suite des premiers juges, arrive à la conclusion que le directeur a pu valablement prononcer l’amende litigieuse, sans commettre d’erreur d’appréciation et sans méconnaître le principe de

Enfin, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, le demandeur estime que la décision lui retirant le statut de réfugié serait disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés : il aurait dû ainsi principalement faire l’objet d’un rappel à la loi et, subsidiairement, son statut de réfugié aurait dû être remplacé par une protection

Le demandeur fait encore valoir que la décision déférée serait contraire au principe de proportionnalité, alors que l’interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans affecterait de manière préjudiciable son activité professionnelle, ainsi que sa relation familiale avec son fils, sa belle-fille et ses petits-enfants, résidant tous au

violer le principe de proportionnalité, ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation.

de retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Ils se basent ensuite sur le principe de proportionnalité, pour reprocher à la commune qu’aucune mesure d’investigation n’aurait été prise suite à leurs réclamations afin de déterminer les disfonctionnements dans le transport scolaire afin d’y remédier, de sorte que les décisions litigieuses auraient été prises sur des considérations purement subjectives.

application de l’article 111 (2), alinéa 2 de la loi du 29 août 2008, le tribunal constate que Monsieur ... n’a pas fait état de circonstances particulières dont il se dégagerait que le ministre aurait méconnu le principe de proportionnalité, en ne faisant pas usage de la simple faculté lui conférée par ladite disposition légale d’accorder un tel délai de

Dans le respect du principe de proportionnalité, des

Dans le respect du principe de proportionnalité, des

limitations soient prévues par la loi, deuxièmement, qu’elles respectent le contenu essentiel des droits et des libertés en cause, et, troisièmement, que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles soient nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et des

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

pervers que l’administré se trouve soudainement devant le fait accompli sans qu’il puisse valoir ses droits ou même être entendu » et (vii) la violation du principe de proportionnalité et d’adéquation dès lors que «

Ensuite, les demandeurs font valoir que l’arrêté ministériel en cause violerait le principe de proportionnalité en ce sens que des centaines d’immeubles construits eux-aussi au début du 20e siècle sinon dans la première moitié du 20e siècle n’auraient pas été inscrits à l’inventaire supplémentaire, voire auraient été détruits, de sorte que l’arrêtéEn ce qui

Finalement, au vu des circonstances de la cause, la Cour ne saurait pas non plus déceler une violation du principe de proportionnalité, l’appelante qualifiant les décisions critiquées d’« excessives » et de « disproprtionnées » sans pour autant développer plus en avant cet argumentaire.

Il s’ensuit que les moyens avancés par les parties demanderesses ayant trait à une mauvaise application de l’article 6 de la loi du 2 septembre 2011, respectivement à une violation du principe de proportionnalité sont à rejeter.

Par ailleurs, il fait valoir, en substance, que la décision déférée, qui constituerait une mesure coercitive ayant pour but de le punir, méconnaîtrait le principe de proportionnalité, en ce qu’elle ne tiendrait pas compte de sa situation personnelle, telle qu’exposée dans ses recours déposés au greffe du tribunal administratif les 17 mai et 17 décembre 2019,

Le demandeur ajoute que si le tribunal devait venir à la conclusion que l’article 20.2.e) du PAG est à interpréter dans le sens qu’il ne permet la démolition que dans les cas où aucune autre solution n’est envisageable, il contreviendrait au principe de proportionnalité, alors qu’il serait toujours possible de trouver une autre solution technique moyennant

L’obligation de modération ne serait rien d'autre que la transposition, en droit fiscal, du principe de proportionnalité connu en droitEn quatrième et dernier lieu, le demandeur fait plaider que l’administration des Contributions directes aurait commis un excès de pouvoir du fait de ne pas avoir agi de manière conforme aux principes généraux du droit, en

Quant à la légalité interne de l'acte, le demandeur fait plaider que le ministre, en prononçant à son égard l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un an avec privation totale de la rémunération, soit la peine de discipline la plus sévère, outre la mise à la retraite d'office ou encore la révocation, aurait commis une violation du principe de

Afin de garantir le respect du principe de proportionnalité, il doit être tenu compte du droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu’énoncé à l’article 7 de la Charte et à l’article 8 de la CEDH en prenant en compte la nature et la gravité de l’infraction commise, la durée du séjour de l’intéressé, la période qui s’est écoulée depuis laIl s’ensuit