Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle rejette partant toute critique tirée d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement.

Monsieur ... soulève ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.En ce qui concerne la deuxième question préjudicielle telle que soulevée par le demandeur, relative à une prétendue rupture du principe d’

Cette façon de donner un sens à la disposition de l’article 9 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 se trouve pour le surplus en phase avec les exigences découlant du principe d’égalité devant la loi tel inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution ensemble, le cas échéant, son article 111 concernant les non-Luxembourgeois.La même

En second lieu, l’appelant invoque une « violation de la rupture » du principe d’égalité des administrés se trouvant dans une situation identique.

Dans son mémoire en réplique, le demandeur a encore soulevé un nouveau moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement, par rapport auquel le délégué du gouvernement n’a pas pris position dans son mémoire en duplique ni au cours des plaidoiries, du fait qu’il s’estimerait discriminé par rapport à ses collègues de travail qui auraient

En ce qui concerne la violation alléguée du principe d’égalité de traitement par référence à la situation d’autres étudiants ayant, antérieurement à l’année académique 2014/2015, obtenu une aide financière litigieuse pour des études poursuivies dans des établissements inscrits au RNCP, il y a lieu de relever que le principe d’égalité de traitement ne saurait

En ce qui concerne la violation alléguée du principe d’égalité de traitement par référence à la situation d’autres étudiants ayant, antérieurement à l’année académique 2014/2015, obtenu une aide financière litigieuse pour des études poursuivies dans des établissements inscrits au RNCP, il y a lieu de relever que le principe d’égalité de traitement ne saurait

Ensuite, le demandeur fait valoir qu’en refusant de faire droit à sa demande de changement de nom patronymique, l’arrêté grand-ducal litigieux refuserait en réalité à sa mère de transmettre son nom à son enfant, de sorte à violer le principe d’égalité entre hommes et femmes tel que consacré aux articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

S’agissant du deuxième moyen invoqué par le demandeur, force est de constater que celui-ci se limite à déclarer que dans l’hypothèse où l’article 17 du règlement grand-ducal du 9 mars 1992 trouvait application en l’espèce, cet article « serait nul » et ne pourrait être appliqué au risque de violer le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Aussi, si les demandeurs affirment certes avoir subi une lésion de leurs droits de la défense, respectivement que le principe d’égalité des armes aurait été rompu, ils restent cependant en défaut de préciser concrètement quel élément d’information leur aurait fait défaut pour pouvoir utilement préparer et introduire leur action en justice contre l’arrêté

soutenant que la décision sous analyse serait discriminatoire à l’égard de son fils, entend à soulever une violation de l’égalité des citoyens devant la loi tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de souligner que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des

Cette conclusion n’est pas invalidée par une prétendue « illégalité par omission » que le législateur aurait commise, en ne prévoyant pas le cas de figure de l’appelant, c’est-à-dire l’hypothèse de l’agent public qui change de carrière sans interrompre son service auprès de l’Etat, ce qui irait à l’encontre du principe d’égalité de traitement.Il ne saurait

Quant à leur trame fondamentale respective, l’article 14 de la CEDH, à travers le principe de non-discrimination qu’il consacre, s’apparente au principe d’égalité contenu à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, tandis que la protection du droit de propriété prévue à l’article 16 de la Constitution s’apparente en substance aux éléments de

Dans le cadre de son mémoire supplémentaire, le demandeur conclut que la décision déférée violerait le principe d’égalité des administrés devant la loi dans la mesure où la situation d’un certain nombre de personnes qui se seraient trouvées dans la même situation aurait été régularisée.

conclusion n’est pas énervée par le moyen de la demanderesse soutenant que le prétendu manquement au principe d’égalité de traitement aurait été corrigé par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 aux termes duquel les sociétés civiles immobilières seraient dorénavant devenues éligibles aux aides

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.

Enfin, les parties demanderesse et intervenante invoquent le principe d’égalité de traitement consacré par la Constitution luxembourgeoise.argumentation telle que présentée par les parties demanderesse et intervenante ne permet pas de déduire une discrimination au détriment des enfants de travailleurs frontaliers qui serait contraire au principe d’égalité

Au regard des contestations du demandeur, se pose cependant la question de la conformité de l’article 30, précité, par rapport à l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité de traitement, qui est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement

Au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, il y a lieu de rejeter le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde et les agents de la force publique sanctionnés d’une peine mineure, respectivement les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus

circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, ci-après désigné par « le règlement CE n° 492/2011 », et au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).Elle fait valoir que la réglementation luxembourgeoise portant sur la condition d’octroi de la bourse de mobilité, en ce qu’elle