Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 11 novembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2009 ayant déclaré non fondée une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er octobre 2009 portant rejet de sa réclamation datée du 5 mai 2009 contre la décision de refus d’une imposition par voie d’assiette pour l’

le bureau d’imposition Sociétés 3 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributionsdirectes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », informa ladite société, par deux courriers du 28 avril 2006, conformément au § 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,

En date du 4 janvier 2007, le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la copropriété SSS et TTT les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 janvier 2010, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2009 ayant déclaré non

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiquesPar

Par lettre du 14 décembre 2007, le bureau d’imposition Luxembourg Y de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », lui communiqua, conformément au paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé «

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 août 2009, déclarant la réclamation introduite le 14 mai 2009 par la société ... au nom et pour compte de Madame

Elle insiste sur ce que « la loi du 21 décembre 2007 (portant donc la même date que le règlement sous discussion ici) a également été prise en tant que réaction contre la jurisprudence citée du tribunal administratif (en prévoyant l'échange d'informations entre l'administration des contributions directes et la ChdeCo (voir Mém. A p. 3955)).

Elle insiste sur ce que « la loi du 21 décembre 2007 (portant donc la même date que le règlement sous discussion ici) a également été prise en tant que réaction contre la jurisprudence citée du tribunal administratif (en prévoyant l'échange d'informations entre l'administration des contributions directes et la ChdeCo (voir Mém. A p. 3955)).

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 4 août 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet de sa réclamation introduite à l'encontre d'un

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquesà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2008 par laquelle ledit directeur a rejeté comme n’étant pas fondées leurs réclamations introduites contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ;Par une

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquesà 1) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2008 (n° C9152) ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991

Concernant l’article 5 du règlement de cotisation, il serait illégal, au motif que la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait ni le droit de procéder à une rectification sur base de la fixation définitive du bénéfice commercial par l'administration des Contributions Directes, ni le seuil d'application d'un tel redressement, à savoir « de plus du quart et de 123.

En effet, cette qualification s’imposerait dès lors que ladite décision du 13 décembre 2006 aurait été prise, « sur base du recours gracieux et du certificat de l'Administration des Contributions Directes, pièce nouvelle que la Chambre de commerce a nécessairement dû prendre en compte et analyser pour ensuite justifier sa décision ».Il est précisé que dans

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et de remise d’impôtsdirecteur des Contributions directes du 4 février 2009 déclarant irrecevables ses demandes et requêtes et notamment ses contestation, réclamation, demande de remise gracieuse, demande en remboursement et restitution d’impôts payés du 9 juillet 2008 contre les bulletins d’

Concernant l’article 5 du règlement de cotisation, il serait illégal, au motif que la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait ni le droit de procéder à une rectification sur base de la fixation définitive du bénéfice commercial par l'administration des Contributions directes, ni le seuil d'application d'un tel redressement, à savoir « de plus du quart et de 123.

Concernant l’article 5 du règlement de cotisation, il serait illégal, au motif que la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait ni le droit de procéder à une rectification sur base de la fixation définitive du bénéfice commercial par l'administration des Contributions directes, ni le seuil d'application d'un tel redressement, à savoir « de plus du quart et de 123.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mai 2009 ayant rejeté la réclamation introduite le 27 avril 1987 par Maître André Elvinger au nom de Mesdames ..., veuve ..., ..., épouse ... et ...,