Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3 Sylvia CALMES, Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français, Nouvelle bibliothèque de thèses, Dalloz, n° 214, p.

accorder une faveur spéciale aux bénéficiaires d’une mesure de régularisation, sous peine de violer le principe de confiance légitime des administrés dans les actes de l’administration.

Il reproche également aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à ses conclusions fondées sur une violation du principe de confiance légitime alors qu’il se serait fié au décompte du 20 novembre 2012 renseignant un solde de 136,5 jours de congés non pris pour considérer le report des congés non prisde confiance légitime ne peut qu’être écarté.

Une analyse utile du principe général de la confiance légitime invoqué par les appelants ne saurait être opérée en l’espèce dans la mesure où les faits par eux mis en avant, suivant lesquels le bourgmestre, à un moment donné, aurait été enclin à leur conférer l’autorisation sollicitée, outre de ne pas se trouver utilement vérifiés en cause, ne sont point

principe, en ce que l’administré est en droit d’exiger que l’administration ne retire pas avec effet rétroactif une décision ayant créé un droit dans son chef, ce qui porterait atteinte au principe de la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration.

Aucune autre disposition légale ne prévoirait un tel retrait rétroactif des jours de congés d’ores et déjà octroyés, de sorte que sa confiance légitime en ses droits acquis aurait

violation de la confiance légitime qu’... pouvait avoir dans ses droits acquis ainsi

violation de la confiance légitime qu’... pouvait avoir dans ses droits acquis ainsi

Monsieur ... avait encore invoqué la violation du principe de la confiance légitime, au motif que le refus de sa candidature aurait été inattendu puisque le directeur lui aurait promis le 22 août 2011 la promotion lors de la prochaine vacance de poste en raison de son expérience au sein du service litigieux, le directeur ayant même mis en évidence qu’il

Il échet tout d’abord de rappeler que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.

une violation du principe de l’égalité et du principe de liberté des cultes tels que consacrés par les articles 10 bis et 19 de la Constitution et, enfin, une violation des principes généraux de droit de la sécurité juridique de la confiance légitime, ainsi que de non-rétroactivité.droit de la sécurité juridique de la confiance légitime, ainsi que de non-

aurait encore violé les principes de confiance légitime et d’égalité des armes.Finalement, la Cour ne saurait pas non plus déceler une quelconque violation des principes de confiance légitime et d’égalité des armes, ainsi que des articles 6 et 13 de la CEDH.

respectivement au principe d’égalité ainsi qu’au principe de la confiance légitime ;Elle est donc tenue de les observer, sauf à méconnaître les principes d’égalité de traitement, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, ce qui confère auxla protection de la confiance légitime et la sécurité juridique.ainsi qu’au principe de la

A l’appui de leur recours et après avoir rappelé les faits et rétroactes de la décision du bourgmestre sous analyse, les demandeurs font plaider que ladite décision devrait encourir l’annulation pour détournement de pouvoir, respectivement pour violation du principe général de droit de bonne administration et de la confiance légitime qui protège l’annuler

En troisième lieu, les demandeurs estiment que la décision litigieuse devrait encourir l’annulation pour violation du principe général de bonne administration et de la confiance légitime protégeant les administrés contre les changements brusques et imprévisibles de l’administration.Elle fait encore plaider que ce serait à tort que les demandeurs se prévalent

Dans le même ordre d’idées, elle entend encore se prévaloir d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence.En ce qui concerne l’atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance

Dans le même ordre d’idées, elle entend encore se prévaloir d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence.En ce qui concerne l’atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance

violation du principe de confiance légitime, cette dernière étant basée sur l’attribution en sa faveur de l’aide pour études supérieures pour l’année académique 2011-2012 ;En ce qui concerne le moyen basé sur le fait que les décisions litigieuses devraient être sanctionnées par le tribunal pour contrevenir au principe de confiance légitime résultant du fait

En ayant accepté le report des congés, la commune ne pourrait ainsi plus revenir sur sa position et se prévaloir des dispositions de l’article 12 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 pour refuser une indemnisation des jours de congés non pris, sous peine de violer le principe de la confiance légitime.S’agissant de l’argumentation tirée de la violation

aurait trompé la confiance légitime de ses administrés qui auraient été induits en erreur.