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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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1279 résultat(s) trouvé(s)

25452C.pdf
- 07/07/2009
condamne l'Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
25828.pdf
- 29/06/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24965.pdf
- 24/06/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24954.pdf
- 24/06/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25300C.pdf
- 18/06/2009
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
25443C.pdf
- 16/06/2009
condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
24942.pdf
- 10/06/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25047.pdf
- 10/06/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24535.pdf
- 03/06/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22536a.pdf
- 03/06/2009
condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 7.024,79 € à Monsieur ....
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24883.pdf
- 20/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25152C.pdf
- 19/05/2009
condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
24464.pdf
- 18/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24975.pdf
- 13/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24685.pdf
- 04/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24362.pdf
- 04/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24361.pdf
- 04/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24633.pdf
- 04/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24363.pdf
- 04/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24978.pdf
- 04/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1