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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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25047.pdf
- 10/06/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24535.pdf
- 03/06/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24883.pdf
- 20/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25152C.pdf
- 19/05/2009
condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
24464.pdf
- 18/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24975.pdf
- 13/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24685.pdf
- 04/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24362.pdf
- 04/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24361.pdf
- 04/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24633.pdf
- 04/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24363.pdf
- 04/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24978.pdf
- 04/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24821.pdf
- 23/04/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24987C.pdf
- 21/04/2009
ministre, a déclaré le recours irrecevable pour le surplus et condamné l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
25606.pdf
- 20/04/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24923C.pdf
- 14/04/2009
condamne l’Etat aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
25171C.pdf
- 02/04/2009
condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
24185.pdf
- 30/03/2009
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24984.pdf
- 30/03/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24322a.pdf
- 30/03/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1