Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à Madame ... le montant decondamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à Monsieur ... le montant decondamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

aux appelants, annule l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ministérielle, renvoie l’affaire devant ledit ministre pour exécution, condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

déclare les demandes en allocation d’une indemnité de procédure de l’appelant fondées et condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelant le montant de 1.250.- € au titre de la première instance, ainsi que le montant également de 1.250.- € pour l’instance d’appel ;

La partie intimée sollicite, sans autre précision, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- €, alors qu’en première instance le tribunal lui avait alloué une indemnité de procédure de 1.000.- €, tandis que la partie étatique demande dans son acte d’appel la réformation du jugement a quo en ce qu’il a condamné l’Etat à une indemnité de procédure

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.