Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. déclare les demandes en allocation d’une indemnité de procédure de l’appelant fondées et condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelant le montant de 1.250.- € au titre de la première instance, ainsi que le montant également de 1.250.- € pour l’instance d’appel ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. La partie intimée sollicite, sans autre précision, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- €, alors qu’en première instance le tribunal lui avait alloué une indemnité de procédure de 1.000.- €, tandis que la partie étatique demande dans son acte d’appel la réformation du jugement a quo en ce qu’il a condamné l’Etat à une indemnité de procédure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. condamne l’Etat à payer aux demandeurs un montant decondamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 21 juin 2017 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 16 mai 2017, condamne l’Etat à payer aux intimés une indemnité de procédure de 1.000 euros, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  13. condamne l’Etat à payer à Monsieur ... ... une indemnité de procédure de 2.500.-

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  14. condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 2.500.-

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  15. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. débouté la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros et condamné l’Etat aux frais ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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