Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, le tribunal débouta encore Monsieur ... de son argumentaire tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement entre les candidats, étant donné qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que d’autres fonctionnaires auraient bénéficié d’une « véritable formation », le demandeur restant en défaut d’établir la situation concrète de ces

Elle estime encore que la décision d’attribuer le marché à la société XXX nonobstant son offre anormalement basse sinon incomplète au regard des exigences du cahier des charges, et en l’absence d’une demande d’analyse des prix, serait à considérer comme une atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique.

à la partie étatique, alors que celle-ci, de son côté, se contente de déposer au greffe le dossier administratif sans inventaire et sans relevé ni copies séparées des pièces dont il entend se prévaloir plus particulièrement, doit être considéré, outre comme violation des dispositions afférentes, comme constituant une rupture de l’égalité des armes.

Ils ne suivaient pas non plus la demanderesse en ce qu’elle soutenait l’existence d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis (1) de la Constitution, dans la mesure où d’autres débits de boissons établis sur le territoire de la Ville de Luxembourg bénéficieraient d’une dérogation individuelle prorogeant

Sur ce, il invoque la violation de l'article 10bis de la Constitution garantissant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, reprochant au tribunal d’avoir retenu que tel ne serait pas le cas faute de preuve d’un traitement différent dans son chef par omission d’établir par rapport à quelle catégorie de personnes il aurait subi un traitement différent,

dans ce contexte que même si on neutralisait le critère références, le résultat resterait le même au sens que trois concurrents seraient toujours à égalité de points et que ce serait donc à juste titre que l'adjudicateur aurait pu se rabattre sur le critère du prix pour finalement attribuer le marché à la société ....Le tribunal n’entend cependant pas, à ce

Par ailleurs, le fait pour le pouvoir adjudicateur de ne pas se contenter des indications et pièces fournies, ne saurait constituer, comme allégué, une violation de l’article 4 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, aux termes duquel « les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière nonprincipe

Elle en conclut que l’absence d’indication d’un prix pour certaines positions constituerait en l’espèce une irrégularité substantielle et une violation des principes de transparence, d’égalité des chances et de traitement des soumissionnaires, de sorte que la décision déférée n’aurait rien de discrétionnaire, étant donné qu’elle serait basée sur des faits

respecte pas les règles du jeu qu'il a luimême fixées impliquerait une mise en cause des règles de la concurrence loyale et de l'égalité des soumissionnaires12.

principe de l’égalité des chances.

constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi, le tribunal retint en premier lieu que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi ne s’entendait pas dans un sens absolu et que les pouvoirs publics pouvaient, sans violer ledit principe, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que les différences

A titre encore plus subsidiaire, la requérante affirme que les décisions litigieuse seraient contraires à l’article 10bis (1) de la Constitution, prévoyant l’égalité des citoyens devant la loi, étant donné que la station-service TOTAL, ainsi que les garages Peugeot

Les premiers juges rejetèrent en premier lieu le moyen d’annulation soulevé par le demandeur en rapport avec une violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, au motif que ce moyen manquait en fait, faute de la production d’un quelconque élément d’appréciation concret quant à l’existence de personnes se trouvant dans la même situation de

Dans un premier ordre d’idées, l’appelant soutient que le refus ministériel de lui délivrer un permis de séjour contreviendrait au principe de l’égalité des administrés devant la loi, au motif que d’autres personnes se trouvant dans la même situation que lui-même se seraient vu attribuer pareille autorisation.

D’après le tribunal, la prime d’encouragement était à considérer comme aide d’entretien aux études au sens de la disposition de l’article 24 § 2 de la directive 2004/38, rentrant ainsi dans les prévisions dérogatoires au principe d’égalité de traitement, consacrées audit article 24, avec la conséquence que l’Etat membre d’accueil n’était pas tenu, avant l’

Enfin, les premiers juges rejetèrent le moyen d’annulation tiré d’une prétendue rupture du principe de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation, au motif qu’audelà du constat que le respect du principe de l’égalité ne saurait être invoqué que dans le cadre strict du respect de la loi, le moyen en question manquait de précision.Enfin,

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature