Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout cas, la confidentialité hypothétique stipulée dans les conditions générales de B ne pourrait constituer un critère de restriction du droit d’accès aux documents et ne permettrait pas de mettre cette clause sur un pied d’égalité du droit de propriété intellectuelle et encore moins au secret protégé par la loi du 14 septembre 2018.

compétence se limiterait au contrôle des modalités de déroulement des épreuves et du respect de l’égalité de traitement entre les candidats, Monsieur ... n’ayant, en l’espèce, pas formulé de reproche en ce sens et n’aurait établi aucune erreur manifeste d’appréciation.

Tout en se fondant sur l’article 10bis de la Constitution et sur deux arrêts de la Cour constitutionnelle des 5 juillet 2019 et 5 mai 2000, inscrits respectivement sous les numéros n°149 et 9/00 du registre, le demandeur explique que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité supposerait que les catégories de personnes entre lesquelles uneLe

Comme il s’agirait d’une violation de dispositions d'ordre public, la demanderesse fait valoir qu’elle n’aurait pas à démontrer le préjudice lui causé, tout en soulignant que le principe d'égalité des armes n’aurait objectivement pas été respecté.En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité

Considérant aussi que l'égalité devant l'impôt, consacrée à l'article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d'égalité devant la loi formulé à l'article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

En ce qui concerne le moyen tiré d’une violation de l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, contenant le principe d’égalité devant la loi, la Cour rejoint entièrement le raisonnement des premiers juges aboutissant à dire que la Z.I. Minsbech quant à sa contexture et à sa situation n’est point comparable aux zones « Syrdall II et III », proposée

à l’audience, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.

à l’audience, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.

à l’audience, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment

Or, ceci serait contraire aux principes de l’égalité des armes et d’impartialité prévus à l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertésEn ce qui concerne ensuite le moyen de l’appelant consistant à reprocher une violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH, sous le volet de l’égalité des

Les appelants estiment qu’ils se trouveraient dans une situation exactement similaire à celle de la jurisprudence précitée et que, dès lors, il conviendrait de leur appliquer le même raisonnement puisque dans le cas contraire le principe de sécurité juridique et le principe d’égalité de

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment

Quant au respect de l’égalité devant la loiOr, l’argumentation relative à une prétendue rupture de l’égalité devant la loi est dénuée de tout fondement, dès lors qu’elle repose sur la prémisse erronée selon laquelle les deux situations juridiques visées seraient comparables, ce qui n’est pas le cas.Par contre, le terme d’opportunité ou de « Zweckmäßigkeit »