Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle soulève l’illégalité de l’article 8 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune, ci-après désignée par « la loi du 16 octobre 1934 », pour conclure à une rupture de l’égalité des contribuables devant l’impôt ou bien une expropriation.

Or, en l’espèce, la législation luxembourgeoise prévoirait d’ores et déjà une égalité de traitement en ce qui concerne la déductibilité des dépenses ainsi que la possibilité de pouvoir bénéficier de la classe d’impôt 2, ce qui entraînerait l’effet « splitting » pour le calcul de l’impôt dans le chef des demandeurs.

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet litigieux porterait une atteinte grave, aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de la propre

A cela s'ajoute votre explication très superficielle concernant les buts de votre parti qui voudrait la « liberté », l'« égalité », la « justice » et la « démocratie ».

tant en rapport avec le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, qu’avec l’article 1411 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdit toute discrimination „fondée notamment sur le sexe, la race,

constitutionnel d’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façon préalable, de vérifier la comparabilité des deux catégories de personnes par rapport auxquelles le principe est invoqué.Ainsi, pour que le principe d’égalité puisse être

Le demandeur donne encore à considérer que par l’introduction de la possibilité de conclure un partenariat, le législateur aurait voulu mettre les personnes mariées et celles ayant conclu un tel partenariat sur un pied d’égalité en matière fiscale sous condition que le partenariat ait existé au courant de toute l’année d’imposition et que les partenaires

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable.Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu cette fois-ci par la législation européenne, en se basant notamment sur les articles 20, 21 et 33,

Dans son mémoire supplémentaire, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité aurait été violé à deux titres.Ainsi et en premier lieu, il y aurait une violation de l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise consacrant le principe d’égalité.Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution selon lequel « Les Luxembourgeois

par le bureau d’imposition compétent conformément aux principes de légalité et d’égalité et, sur base des conclusions du rapport de la division des révisions, enjoindre au bureau d’imposition de fixer les bases d’imposition et les cotes d’impôt redues par la société sur base dudit rapport »15- Si le bureau d’imposition est en droit de confirmer son rejet des

n’auraient pas apporté d’élément concret susceptible d’établir une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi.pas une atteinte évidente à l’effet utile des dispositions des articles 7 et 24, paragraphe 2, de la Charte, sinon aux principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique et les objectifs fixés par la directive 2003/86 ?dans

L’absence de procédure préalable de mise en concurrence entre en contradiction flagrante avec le droit de l’Union européenne, et notamment, le principe de nondiscrimination, la libre prestation de service et, de façon plus générale, les principes fondamentaux de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques.En outre, cette procédure

administration de la justice et d’assurer que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales

Il soutient dans ce contexte que, dans la mesure où le ministre se baserait exclusivement sur le syndrome d’Asperger dont il est atteint, il se poserait « la question de la violation de la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement ».Il suit de ce constat que le moyen relatif à une violation de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1.

En ce qui concerne son second moyen tiré d’une violation de l’article 6 de la CEDH, le demandeur souligne que cette disposition garantirait à tout accusé de participer de manière effective à son procès, ce qui inclurait notamment le droit d’y assister et de suivre les débats dans le respect des principes d’égalité des armes et du contradictoire.qu’impose la

L’appelante explique également qu’en droit des sociétés, la différence entre un apport en compte 115 et la prime d’émission serait que cette dernière s’accompagnerait en principe d’une augmentation formelle de capital et viserait à placer les nouveaux associés sur un pied d’égalité avec les anciens alors qu’une contribution au compte 115 serait

Il conviendrait de suivre cette pratique administrative car toute solution contraire violerait le principe d’égalité de traitement des contribuables, principe ancré à l’article 101 deEn outre, la partie étatique estime que l’appelante ne pourrait valablement se prévaloir du jugement précité du 28 janvier 2020, ni des principes d’égalité de traitement et de

En l’absence d’explications à cet égard, les décisions déférées devraient encourir l’annulation pour violation du principe d’égalité de traitement.Le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la

Au vu de cette similarité des objectifs de la directive 2011/96 et de l’article 166 LIR et dans un souci d’assurer la cohérence de l’interprétation de cette dernière disposition et le respect de la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi inscrite à l’dispositions dans un même sens tant dans des situations intra-communautaires que dans des

Il conviendrait de suivre cette pratique administrative car toute solution contraire violerait le principe d’égalité deEn outre, la partie étatique estime que l’appelante ne pourrait valablement se prévaloir du jugement précité du 28 janvier 2020, ni des principes d’égalité de traitement et de confiance légitime.En effet, la Cour de justice de l’Union