Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2)

Par décision du 10 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’

Par décision du 21 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesLa notion de

Par la présente, je vous saurais gré, étant donné que le ressortissant de pays tiers est tenu de communiquer tout changement concernant les conditions qui ont permis la délivrance de son titre de séjour au ministère, afin de vérifier si vous remplissez toujours les conditions prévues aux articles 34, paragraphe (2), point 5 et 42, paragraphe (1), point 4.,

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 22 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... ... ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le même territoire pour une

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 22 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’

L’intéressée n’est de ce fait pas privée du soutien familial nécessaire en ... et ne remplit pas les conditions fixées à l’article 70, paragraphe (5), point a) de la loi du 29 août 2008 sur la libresommaire de la cause juridique et des circonstances de fait à sa base notamment lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.ressortissant de

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-

Une recherche dans la base de données EURODAC confirma à cette occasion que l’intéressé avait déjà déposé auparavant des demandes de protectionPar une décision du 16 mai 2017, notifiée en mains propres à l’intéressé en date du 13 juin 2017, le ministre déclara irrecevable la deuxième demande de protection internationale de MonsieurCet arrêté fut notifié à l’

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 26 juillet 2017, notifié à l’intéressé le même jour,

Par arrêté du 6 août 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre déclara le séjour de Monsieur ... ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir, le Cap Vert, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours dePar

Par décision du 17 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Par décision du 30 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer

Par décision du 6 février 2006, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration rejeta ladite demande de Monsieur ....Par décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son litismandataire le 19

Par décision du 15 novembre 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ...comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui,

Par décision du 14 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Quant aux tirssur la voiture du demandeur, le ministre retint qu’il ne serait pas établi que ce dernier ait été

comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande introduite par cette personne que si le demandeur est ressortissant dudit pays

Par décision du 14 mars 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa MonsieurDe plus, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de

A cette occasion, l’intéressé présenta une copie d’un permisPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée