Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Prizren (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état de persécutions actuelles.A cela s’ajoute que vous n’êtes pas en mesure de prouver que les évènements d’août 2003 seraient liés à un quelconque arrière fond politique et ethnique ou liés à votre séquestration de 1999, d’

à Pec (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 19 juin 2003, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son

de nationalité serbo-monténégrine, déclarant demeurer à Prokuplje (Etat de Serbie et Monténégro),Ledit arrêté fait état de l’expiration du visa touristique de M. ..., d’un refus de délivrance d’un permis de travail en date du 22 octobre 2002, d’un défaut d’existence de moyens personnels dans le chef de l’intéressé, de son séjourPar lettre du 10 octobre 2003,

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

requête introductive d’instance, le demandeur n’aurait tenté de suppléer à sa carence en apportant un quelconque élément concret justifiant un état ou risque de persécution.Comme par ailleurs le demandeur, d’une part, dans son recours gracieux, a indiqué comme seule explication le fait d’avoir oublié le rendez-vous du 23 janvier 2004, sans pour autant faire

présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à une prise de sang ;présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine,

Néanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

à Kline E Eperme (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.

à Belgrade (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 juin 2004 ordonnant son placement audit Centre de séjour pour une durée maximum d’un mois à partir

Néanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’état [Il relève en particulier que le demandeur aurait seulement fait état d’un sentiment général d’insécurité et que son récit ne serait

Les demandeurs concluent en premier lieu à l’annulation des décisions implicites de rejet du ministre de la Justice, étant donné que les refus seraient dénués de toute motivation équivalant à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Comme il

et ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Le 20 février 2004, MM. ... et ..., voisins du terrain devant recevoir la construction projetée par Melle ..., faisant état d’un certain nombre de non-conformités aux prescriptions du règlement sur les bâtisses de la commune de ..., ont introduit un recours contentieux tendant à l’annulation du permis de construire

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Au vu de l’issue au fond et plus particulièrement du fait que l’Etat a succombé pour l’essentiel du montant global en cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de trois quarts à l’Etat et d’un quart à la société demanderesse.fait masse des frais et les impose à raison de trois quarts à l’Etat et d’un quart à la société

Pour le surplus, la procédure ayant abouti à la délivrance de l’autorisation attaquée aurait été contraire à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que l’administration communale d’X. n’aurait accédé que tardivement à leur demande en communication

au Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leEn ce qui concerne leur situation spécifique, ils font état de ce qu’avant la guerre, M. ... aurait travaillé pour un Serbe etIls font encore état de ce qu’ils ne trouveraient ni travail ni logement adéquat au Kosovo.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs

Vu la rupture du délibéré prononcée le 1er juillet 2003 afin de permettre aux parties d’informer le tribunal sur les questions de savoir si une instruction pénale a été déclenchée à la suite de la plainte déposée par l’Etat le 16 octobre 2002 au cabinet du juge d’instruction à Luxembourg, et, le cas échéant, si une procédure est toujours en cours ;Vu le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 14 novembre 2003, prise sous la signature du secrétaire d’Etat auprès du même ministère, portant refus de sa demande d’autorisation du 2 juin 2003 en vue du remplacement d’une terrasse en bois par une terrasse en béton recouverte de bois ainsi que d’une demande