Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cet état des choses serait confirmé par différents témoignages, respectivement, si besoin était, est offert en preuve parElle fait encore état de ce que si au moment où le plan d'aménagement particulier a été dressé, les maisons à ériger étaient destinées « à des jeunes couples ayant des enfants en bas âge, jeunes couples disposant chacun de tout au plus une

Nous nous référons à notre entretien téléphonique de la semaine dernière à l’occasion duquel vous nous avez interrogé sur la situation, au regard de la garantie de l’AGS, d’un commercial luxembourgeois, salarié d’une entreprise française soumise à une procédure collective ouverte en France, exécutant son contrat de travail sur le territoire de l’EtatLa

Le délégué du Gouvernement se réfère dans son mémoire en duplique à un document émanant du centre de coopération policière d’Allemagne, versé au dossier et faisant état du fait qu’un dénommé ..., né leEn effet, ces difficultés, même à les admettre en fait bien que le demandeur n’ait produit aucune pièce de nature à documenter un éventuel refus essuyé auprès

susceptible d’emporter une quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers, mais étant tout au plus de nature à se répercuter sur la situation des demandeurs qui, en cas d’aboutissement de leurs conclusions principales, seront contraints de voir toiser leur demande d’autorisation une itérative fois par le ministre au lieu de la voire toiser directement

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatPar décision du 17 avril 2007, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça à l’égard de Monsieur ...la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle.1 Ci-après le statut général des

souligne être titulaire du certificat de qualification en management public requis pour l'accès au cadre fermé de la carrière supérieure selon l'article 1er, paragraphe III, point 2 de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat,

fermé de la carrière supérieure (Article 1er, paragraphe III, point 2 de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes arrières des administrations et services de l’État).souligne être titulaire du certificat de qualification en management public requis pour l'accès au cadre fermé de la carrière

Encore que la requête introductive d’instance ait été notifiée à l’Etat le jour de son dépôt, le 29 août 2007, la partie publique n’a point comparu, aucun mémoire n’ayant été déposé en son nom, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

A travers son mémoire en réponse, l’Etat intimé conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation.Considérant que les premiers juges ont encore relevé à bon escient qu’en l’occurrence Monsieur XXX fait en substance état des mêmes éléments de fait que ceux soumis au ministre dans le cadre de la demande de protection internationale et définitivement toisée

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel « appel peutLe

condamnation de l’Etat aux frais et dépens de l’instance d’appel.A titre principal, l’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions des premiers juges dans le jugement dont appel.Selon l’Etat, pareille situation généralePour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat intimé déclare se référer également à son mémoire en réponse de

présentés au ministre dans le cadre de sa demande d’asile, qui a été définitivement rejetée comme non fondée par l’arrêt précité de la Cour administrative du 22 mars 2007, d’une part, et que l’intéressé n’avait fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait l’exécution matérielle de son éloignement du territoire impossible, les arguments avancés en cause

Tout en rejoignant l’appréciation du tribunal comme quoi sa conversion de l’islam au catholicisme relève a priori de considérations d’ordre privé, l’appelant insiste pour dire que cette démarche n’aurait pas été approuvée par sa famille, laquelle l’aurait par conséquent abandonné, circonstance ajoutant à son état d’insécurité et à l’impossibilité pour lui de

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àLes

En premier lieu, la demanderesse soulève un défaut de motivation de la décision sous examen en méconnaissance de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Conformément à l’article 6, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

en tout état de cause, il estimeL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d’Etat en matière de disciplinetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires d'Etat du 15 mai 2007 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire d'une amende d'une mensualité brute du traitement de base

Finalement, vous auriez vécu et travaillé à Mombasa, sans pour autant faire état d'un quelconque problème.Le délégué du Gouvernement estime que les nombreuses contradictions et invraisemblances importantes dont aurait fait état le ministre laisseraient planer des doutes sur la véracité du récit du demandeur.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués

Quant au fond, Madame ... fait valoir que contrairement à l’affirmation du ministre, elle ferait état de faits susceptibles de fonder raisonnablement une crainte de persécution en raison de ses convictions politiques, étant donné que l’action de conscientisation des femmes qu’elle aurait menée serait à qualifier d’action politique.Enfin, vous admettez ne pas

complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces inconnus qui vous auraient menacée dans la rue.Par ailleurs, il convient de relever que pendant les