Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement du 24 mars 2010, le tribunal déclara leur recours non fondé sous son double volet et en débouta les demandeurs avec condamnation aux frais.Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants par confirmation du jugement entrepris.partant, en déboute les appelants ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare les recours en réformation non justifiés et en déboute en ce qui concerne la demande de reconnaissance du statut de réfugié, les déclare cependant justifiés en ce qui concerne le statut de la protection subsidiaire,

automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

la suite devant un tribunal se solda par un débouté.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties en cause, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 8 mars 2010, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'

Il le débouta partant de sa demande en obtention du statut de réfugié.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Vous aviez été débouté définitivement de cette demandeVous avez été définitivement débouté de cette demande par un jugement du Tribunal administratif du 25 novembre 2009.au fond le déclare non justifié et en déboute,

Quand les bombardements de l’OTAN auraient débuté en mars 1999, le requérant aurait été contraint de faire la guerre et au retrait des troupes serbes, il se serait réfugié dans les collines qui bordent la frontière albanaise où il se serait caché pendant 78 jours jusqu’àpas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement du 21 janvier 2010, le tribunal débouta les consorts ...-... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant par confirmation du jugement entrepris.partant, en déboute l’appelant ;

traitements exigé pour obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

de la décision de refus de la protection internationale, les demandeurs soulignent, que ce ne serait pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.protection internationale débouté, ne puisse pas faire valablement

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;