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En date du 12 octobre 2004, Madame ..... introduisit une demande de carte de séjour en se référant notamment à un contrat de travail à durée indéterminée ayant débuté le 1er septembre 2004 et comprenant une période d’essai de 3 mois en qualité de buffetière travaillant dans un établissement établi à Luxembourg-Ville, ladite demande comportant en annexe unau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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partant, en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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2006, recours dont il fut débouté par jugement du 21 juin 2006, inscrit sous le numéro 21130 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 7 novembre 2006, n° 21689 C du rôle.Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 7 novembre 2006 aux motifs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le tribunal est dès lors amené à retenir que les démarches actuellement entreprises au regard de la durée jusqu’à présent relativement courte du placement en rétention, ayant débuté le 3 décembre 2015, sont suffisantes au regard des exigences posées par l’article 120 de la loi du 29 août 2008, de sorte que le moyen afférent est à rejeter.au fond, le déclare
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35652.pdf
au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37090.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37246a.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il estime que même s’il était débouté de sa demande de protection internationale, il serait exposé à un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour au Kosovo, en soulignant, sur base de différents arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme dont celuiau fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35974.pdf
au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Le demandeur fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision par un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2015, inscrit sous le n° 36406 du rôle.Par jugement du tribunal administratif du 20 août 2015, inscrit sous le numéro 36750 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Monsieur, vous avez été débouté de votre première demande par un jugement du Tribunal administratif en date du 26 octobre 2005 aux motifs que:internationale débouté et, étant donné que vous auriez « sali » le nom du gouvernement gambien dans le cadre de vos demandes de protection internationale, vous expliquez que votre vie serait en danger en cas d'un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37268.pdf
Pour le surplus, force est de relever que le tribunal a d’ores et déjà retenu dans son jugement du 19 novembre 2015 qu’une décision de retour a été prise à l’encontre du demandeur le 15 mars 2013 après que la protection internationale lui a été refusée, qui est devenue définitive, le demandeur ayant été débouté de son recours en dernière instance par l’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36192.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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