Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le dit non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

les déboute de leur demande en condamnation de la commune de X. aux frais et, par conséquent, laisse les frais de l’instance à leur charge.

au fond la dit non justifiée et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

déboute;

au fond déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond la dit non justifiée et en déboute;