Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur..., que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le principe de non-refoulement par le fait d’avoir intercepté des migrants en haute mer, respectivement détenus des migrants en Italie pour les rediriger vers les côtes de l

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 5 novembre 2014, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois pour des infractions à la loi concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

demandeur aurait été condamné par le tribunal à une peine de prison de deux mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il convient de remarquer que vous avez été condamné en date du 27 janvier 2016 à une peine de neuf mois d'emprisonnement en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement conteste encore les affirmations du demandeur selon lesquelles les enlèvements et la torture seraient des pratiques couramment utilisées par les forces de l'ordre et que le ministre « excuse un gouvernement condamné par diverses instances internationales » au motif qu'il ressortirait clairement de la décision, pièces à l'appui, que

condamne le demandeur aux frais.

du Centre de rétention, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;Dans son jugement du 30 janvier 2017, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, et quant au fond, le déclara justifié, de manière à ordonner, par réformation de l’arrêté ministériel du 29 décembre

Ainsi notamment, les ministres de la Justice et de l'Intérieur ont fermement condamné ces attaques, en soulignant que : « tout acte ou action en vue de se substituer à lala police judiciaire de Fès a procédé à l'arrestation de deux personnes impliquées dans l'arrestation, qui ont par la suite été condamnées à quatre mois de prison ferme et à une amende de

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.