Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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Il résulte encore d’une jurisprudence toute récente des juges du fond, spécifique à la situation de l’Italie, et traitant d’un cas similaire, voire même identique, à celui de Monsieur ..., que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir

condamne le demandeur au frais.

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condamne Monsieur ... aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par un jugement du 27 février 2013, respectivement du 30 janvier 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... a été condamné, à chaque fois, pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur

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condamne l’Etat aux frais.

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