Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale d’X. aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne l’administration communale de Junglinster aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 7 mai 2003, Madame ... fut condamnée à une amende de 750,- €. pour avoir toléré comme propriétaire la mise en circulation d’un camion ayant présenté un poids en charge excédant de plus de 10 % le poids total maximum autorisé.A l’appui de son recours, la demanderesse fait valoir qu’elle aurait été

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.