Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous avez été condamné à une peine de prison de 18 mois dont 9 mois avec sursis.Il y a lieu de relever que le demandeur reste en défaut de rapporter la preuve qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il risquerait sa vie, soit en étant condamné à la peine de mort, soit en étant exécuté, soit en raison d’un conflit armé interne ou international.condamne

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens de l’instance ;

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

En outre, il ressort des dires de l'appelant que le commandant du groupe ACC, ..., a été arrêté et condamné à une peine d'emprisonnement de 30 ans, ce qui montre que l'Etat colombien ne reste pas inactif.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Fondation (BA) » et d’un arrêté grand-ducal du 9 juin 2019 portant rejet du recours gracieux des époux (AB) du 13 mars 2019, tout en ayant déclaré irrecevable ledit recours pour autant que dirigé contre deux courriers du ministre de la Justice des 18 février et 26 juin 2019 et condamné l’Etat aux frais et dépens ;déférés des 8 février et 9 juin 2019 refusant

condamne le demandeur aux frais et dépens.