Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 décembre 2014mois, s'il rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le retour dans son pays d'origine constitue pour lui une charge inique.Du fait que votre mandant se trouve en séjour irrégulier, qu'il ne prouve ni que toutes les conditions exigées pour la catégorie

Audience publique extraordinaire du 3 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er décembre 2014.

Audience publique du 2 décembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI et Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de Maître RANZENBERGER, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 novembre 2014.tout en mentionnant que Monsieur ... n’avait pas fait état de problèmes avec les autorités

Audience publique extraordinaire du 27 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2014. ___________________________________________________________________________étrangères

Audience publique du 27 novembre 2014Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2014, à 18.00 heures.mois, s'il rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le

Audience publique du 25 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2014. ___________________________________________________________________________difficile du pays, les soins de santé dans

Audience publique du 27 novembre 2014Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2014, à 17.50 heures.Considérant que la prise en charge de Monsieur XXX peut êtreréalisée dans le pays d'origine (... ) l'état de santé de Monsieur

Audience publique du 26 novembre 2014Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour, à 14.50 heures.Considérant que la prise en charge (peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Madame XXX ne nécessite pas une

Audience publique du 26 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2014. ___________________________________________________________________________Les recherches de la Police Judiciaire

Audience publique du 26 novembre 2014police by the public.They do so because, if they have healthcare insurance, the services at a Serbian healthcare institution are free of charge.Ainsi, il est tout à fait prévu par loi kosovare que les patients sont censés prendre en charge une partie des frais liés aux traitements médicaux dans des hôpitaux kosovares.Cet

Audience publique du 26 novembre 2014Le KGB serait sous le contrôle du fils de LOUKACHENKO et cet homme aurait été chargé de l'extorsion de l'argent destiné à la famille du président et à sa campagne électorale.changé de chambre.Monsieur, vous ne vous êtes pas conformés à l'obligation de remettre vos documents d'identité ce qui, dans le cas de vous, Monsieur

Audience publique du 25 novembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI et Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 novembre 2014.Concernant plus précisément le récit de Madame ..., dont la crédibilité n’a été

Audience publique du 24 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2014.De plus, les demandeurs relèvent que les Etats membres de l’Union européenne ayant échoué à arrêter une liste

Audience publique du 24 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2014.Selon vos dires, vous auriez vécu au Soudan avec votre voisine et après le décès de celle-ci, vous auriez vécu avec

Audience publique extraordinaire du 21 novembre 2014obtenir sa prise en charge par l’un des pays dont les autorités luxembourgeoises supposent qu’il serait originaire.et lu à l’audience publique extraordinaire du 21 novembre 2014 à 15.00 heures par le premier vice-président, en présence du greffier Michèle Hoffmann.

Audience publique du 20 novembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 novembre 2014.confirmé par le procureur en charge du dossier, ils auraient eu peur que la police ne vienne

Audience publique du 20 novembre 2014Vu la lettre télécopiée du 19 août 2014 de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, informant la Cour administrative qu’il a été chargé de la défense des intérêts des appelants en remplacement de Maître Olivier LANG ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi

Audience publique du 19 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 novembre 2014.S’agissant de la charge de la preuve de l’apatridie, à l’instar de la règle qui régit la preuve de la nationalité, c’est à celui qui se prévaut de n’en avoir

Audience publique du 19 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Faisal QURAISHI, en remplacement de Maître Hakima GOUNI et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2014. ______________________________________________________________________________Par

Audience publique du 19 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2014. ___________________________________________________________________________Le ministre de l’Immigration et de l’Asile,