Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 janvier 1998l’administration communale de Sandweiler et le Ministre de l’Intérieur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiqueLafleur le 4 septembre 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation d’un

Audience publique du 22 janvier 1998l’administration communale de Sandweiler et le Ministre de l’Intérieur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiqueLafleur le 4 septembre 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation d’un

Audience publique du 14 janvier 1998 =============================laisse les frais à charge des demandeurs.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 janvier 1998, à laquelle assistaient:

Audience publique du 13 janvier 1998Elle reproche au jugement entrepris d’avoir négligé le moyen du défaut d’autorisation de séjour dans le chef de l’actuel intimé, moyen qu’elle qualifie d’ordre public qui aurait dû justifier le rejet du recours.Il résulte des travaux préparatoires à la loi précitée que ledit ajout est destiné à éviter de voir tomber les

Audience publique du 7 janvier 1998Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche Abweichung

Audience publique du 6 janvier 1998 ============================laisse les frais à charge des demandeurs;Ainsi jugé par M. Delaporte, premier vice-président Mme Lenert, premier juge M. Schroeder, juge et lu en l’audience publique du 6

Audience publique du 15 décembre 1997 ===============================en valeur des terrains appartenant d'une part à la société anonyme de droit luxembourgeois CENTRE COMMERCIAL DE SOLEUVRE et d'autre part à la commune de Sanem", avait qualifié le projet en question "d'utilité publique sur le plan communal" et prié le Comité du contentieux d'accorder l'

Audience publique du 3 décembre 1997 ================================troubles à l’ordre et à la tranquillité publics et des inconvénients intolérables pour le voisinage.établissements se trouvant sur le territoire de la Ville de Luxembourg, de sorte qu’un grand nombre de personnes viendraient spécialement se restaurer à une heure avancée de la nuit à cet

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 1997met les frais à charge de la partie requérante.Ainsi jugé par : Madame Marion Lanners, vice-présidente Madame Christiane Diederich-Tournay, conseiller, Monsieur Marc Feyereisen, conseiller-rapporteur, et lu par la vice-présidente en audience publique à Luxembourg en présence du greffier en chef de la Cour au local

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 octobre 1997et que par son comportement il « constitue un danger grave pour l’ordre public ».Il maintient sa demande tendant à l’institution d’une expertise ayant pour mission de déterminer si le sieur GRES constitue ou non un danger réel et actuel pour l’ordre public luxembourgeois.Dans un mémoire en réplique, l’appelant développe de

Audience publique du 14 octobre 1997 ==============================A titre subsidiaire et quant au fond, il soutient qu’au vu du casier judiciaire chargé du demandeur, renseignant 11 condamnations à des amendes pour des faits qui se sont échelonnés sur 17 mois, ce serait à bon droit que le ministre des Finances a refusé l’agrément sur base de l’article 104

Audience publique du 30 juillet 1997 ===========================son comportement, celui-ci présente un danger certain pour l'ordre public, le ministre de la Justice, après avoir recueilli l'avis conforme de la commission consultative en matière de police des étrangers, a ordonné son expulsion par arrêté du 26 février 1997.15 ans, et que son comportement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 juillet 1997danger pour l’ordre public ».L’appelant soutient que c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que son comportement compromettrait l'ordre public, et que la mesure d'expulsion était donc légalement justifiée.Il serait par ailleurs établi par les pièces du dossier que l'appelant a été condamné le 19

Audience publique du 30 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fatim-Zohra ZIANI et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2025.J’ai perdu beaucoup de photos, j’ai changé de téléphone » (p.8 de votre rapport dchangé de téléphone » (p.8 de votre rapport d’

Audience publique du 2 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aminatou KONÉ, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2025.contre vous et que les autorités françaises vous auraient interpellé et condamné à six

Audience publique du 31 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie KIEFFER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2025.stands sur la voie publique ou en participant à des manifestations.personne réellement en

Audience publique du 3 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie KIEFFER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2025.Public opinion and treatment of LGBTIQ people vary greatly across Colombia.Trans people

Audience publique du 5 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 janvier 2025.En plus : « l'Etat albanais a récemment créé une Section chargée de la protection des mineurs et de la lutte contre les violences familiales au sein de la Direction

Audience publique du 16 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Joe DUCOMBLE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2024.Dans ce dernier cas on parle donc d'une modification de la berge, parce qu'on

Audience publique du 8 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Lamesch et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2024.Il soutient que le statut privé ou public de l'établissement concerné ne serait pas relevant dans le cadre de l'