Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 1999 au nom de Monsieur ...décision du 29 décembre 1998, notifiée le 11 janvier 1999 à la société anonyme Securitas S.A., refusa l’autorisation sollicitée « en raison des antécédents judiciaires de [L’article 4 (5) de la loi précitée du 6 juin 1990 disposant que les juridictions

Vu les lettres des demandeurs des 11 janvier et 22 février 1999 par lesquelles il est demandé au tribunal administratif de limiter son jugement exclusivement aux frais;Dans leur requête, les demandeurs invoquent, d’une part, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

occupation irrégulière depuis le 01.11.1996Elle reproche au ministre une violation du droit communautaire, et plus particulièrement, d’une part, de l’article 48 du traité instituant la communauté économique européenne et, d’autre part, du règlement CEE 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la

Un recours gracieux introduit en date du 15 mars 1997 par le mandataire de l’époque de Madame B. LOPES DA COSTA, et dirigé contre la décision ministérielle précitée du 19 février 1997, a été rejeté par décision ministérielle du 11 juin 1997.attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l’article 3 de l’ordonnance

N° 10456 du rôle Inscrit le 11 décembre 1997Vu la requête, intitulée « Conclusions », inscrite sous le numéro 10456 du rôle, déposée en date du 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...WELTER et son épouse, Madame X. ont fait

N° 10457 du rôle Inscrit le 11 décembre 1997Vu la requête, intitulée « Conclusions », inscrite sous le numéro 10457 du rôle, déposée en date du 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...WELTER et son épouse, Madame X. ont fait

Je vous signale que, conformément à l’article 4 de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, la présente décision est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.Il soutient que, d’une part, la décision ministérielle initiale du 27 juin 1997 aurait, conformément à l’article 14 du

Suite à un appel relevé par Monsieur CELEBIC en date du 25 août 1997, la Cour administrative confirma le susdit jugement par arrêt du 11 décembre 1997.L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;ministérielle, une séparation de fait du demandeur et de son épouse, une aide financière qui lui est apportée

des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place: 2337 ouvriers nonqualifiés inscrits comme demandeurs d’emploi aux bureaux de placement de l’Administration de l’Emploi et 11 personnes ont été assignées à l’employeur - priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.) - poste de travail non déclaré vacant par l’Le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 1999;Sur base de l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Il soulève ensuite l’absence d’un avis de la part de la commission consultative en matière de police des étrangers, qui serait pourtant requis

Par arrêté ministériel du 11 novembre 1997, le ministre du Travail et de l’Emploi, dénommé ci-après « le ministre », autorisa Monsieur JANKOVIC à prendre emploi auprès de la société X., en qualité de peintre.Par ailleurs, il s’interroge sur la légalité des motifs invoqués à la base de la décision ministérielle déférée dans la mesure où une autorisation de

Par transmis du 15 novembre 1995, le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines remit un exemplaire du dossier au ministre de l’Environnement, conformément à l’article 6 de la loi précitée du 9 mai 1990.La même procédure d’enquête de « commodo et incommodo classe I » a été effectuée par l’administration communale de Differdange, par un avis publié en

Le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995, émis le 12 décembre 1996 par le bureau d’imposition Luxembourg IV, retient au titre de cotisations selon l’article 110 n°s 1 et 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée « LIR », le montant de ...- francs ainsi déclaré, en n’y incluant pas lesAux termes

Vu le mémoire en réplique déposé au nom des demandeurs au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 1999;le 11 novembre 1997 et fixe la rémunération à 25.000.- francs par mois, en dehors de la nourriture et du logement offerts gratuitement par l’employeur.priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen (E.E.E.) - occupation

Le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995, émis le 28 novembre 1996 par le bureau d’imposition Luxembourg IV, retient au titre de cotisations selon l’article 110 n°s 1 et 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée « LIR », le montant de ...- francs ainsi déclaré, en n’y incluant pas lesAux termes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 1999;Sur base des articles 5 à 7 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Il soulève ensuite l’absence d’un avis de la part de la commission consultative en matière de police des étrangers, qui serait pourtant requis

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 1999;Par lettre datée du 10 juin 1998, la société à responsabilité limitée X., restaurantpizzeria, établie à L-1510 Luxembourg, 14, avenue de la Faïencerie, déclara à l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM », que Monsieur DIMITROV

Par lettre du 6 juillet 1998, le ministre déclara sa demande en homologation de son diplôme irrecevable au motif que « je me permets d’attirer votre attention sur l’article 2 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers qui stipule queLa décision d’équivalence requise est prise par la Ministre

Par lettre recommandée du 15 mars 1999 adressée à la société anonyme EUCOS, le bourgmestre l’informa de ce qui suit : “ En me référant à l’article 5 de la convention du 19 février 1998, j’ai le regret de vous informer qu’il résulte des contrôles effectués que la construction érigée sur base de l’autorisation à bâtir n°3/98 du 19 février 1998 ne répond pas

En me référant à l’article 5 de la convention du 19 février 1998, j’ai le regret de vous informer qu’il résulte des contrôles effectués que la construction érigée sur base de l’autorisation à bâtir numéro 3/98 du 19 février 1998 ne répond pas aux plans de référence faisant partie intégrante de cette autorisation.Que dans un premier temps la société EUCOS a