Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 18044a du rôle Inscrit le 11 mai 2004Revu la requête inscrite sous le numéro 18044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., fonctionnaire auprès des institutions de l’Union européenne,

Numéro 17731 du rôle Inscrit le 11 mars 2004Vu la requête inscrite sous le n° du rôle 17731 déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2004 par Maître René WEBER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... , demeurant à L-Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Astrid BUGATTO,

Permettez-moi de vous informer, que le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés de l'Etat ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement, stipule à l’article 4 alinéa 3 que la subvention est calculée et attribuée annuellement par la prise en considération du plan d'amortissement annexéL'

N° 18044 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,Considérant que par requête déposée en date du 11 mai 2004, Madame ..

Conformément aux dispositions de l’article 1351 du code civil, il y a autorité de chose jugée en cas d’identité vérifiée de parties, d’objet et de cause, sans qu’il n’y ait lieu de distinguer en fonction de l’issue qu’a connue le litige par rapport auquel l’autorité de la chose jugée est invoquée.Tant la Ville de Luxembourg que la société Xxx S.A. ont

Le ministre de la Justice informa Madame ... par décision du 19 avril 2004, lui envoyée par courrier recommandé en date du 28 avril 2004, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 11 juin 2004, notifiée par courrier recommandé expédié le 18 juin 2004, le ministre de la Justice informa Madame ... que sa demande avait été rejetée étant donné qu’elle peut

introduisit sur base de l’article 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, une demande afin de pouvoir procéder à la surveillance par caméraCette demande fut complétée par des informations supplémentaires fournies par courriers des 20 août et 1er octobre 2003, ainsi que

Le 27 mars 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 4 émit pour l’année 2001 un bulletin d’impôt fixant la cote d’impôt sur le revenu à 11.841, 63 €.Monsieur ... estimant avoir satisfait aux conditions posées par l’article 8, paragraphe 3, point 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif a fait

Le 11 juillet 2003, le directeur de l’administration des Eaux et Forêts lança, à l’attention des fonctionnaires de la carrière supérieure de ladite administration, un appel de candidatures afin de pourvoir au poste vacant de directeur adjoint de ladite administration suite au départ à la retraite du directeur-adjoint MonsieurMalgré le fait que l’Etat et

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 juillet 2004, par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée comme manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative attribuée au ministre de la Justice datée du 11 octobre 2004 etPar

constitue un cas de banqueroute simple (article 574-6 du code de commerce et article 489 du code pénal).Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1998, modifiée le 4 novembre 1997.Comme je me rallie à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 avril 2004, par laquelle il a déclaré manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juin 2004 intervenue sur recours gracieux ;Le recours gracieux formé par le mandataire de Monsieur ... à l’encontre de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juin 2004 prise sur recours gracieux ;Le ministre de la Justice confirma sa décision antérieure par une décision prise en

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d’établissement du 2 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997.Comme je fais miennes les considérations et prises de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir

aux exigences de l’article 9 (4) du règlement grand-ducal du 23 septembre 1996 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves dans le cycle inférieur de l’enseignement secondaire technique applicable ratione temporis ;aux classes des différents régimes du cycle moyen est entré en vigueur à partir de l’année scolaire 2003-2004, ainsi qu’il résulte de son

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2004, portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’à « la société à responsabilité limitée Xxx Secs », ainsi désignée, établie et ayant son siège social à L-suivant contrat de bail conclu entre parties en date du 11 mai 2001 pour une

Considérant que sur sa demande du 1er juin 2004, Monsieur ... s’est vu refuser en date du 11 juin 2004 par le ministre de la Justice le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sa demande ayant été déclarée manifestement infondée sur base des dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration de délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision confirmative sur recours gracieux du ministre de la Justice du 11 juin 2004 portant refus du statut de réfugié politique ;par son mandataire de l’époque, le ministre de la Justice a rendu une décision

Le jugement dont appel a écarté un moyen tendant à voir déclarer les dispositions de l’article 2.13 du Plan d’aménagement général inapplicables sur base de l’article 95 de la Constitution alors qu’elles seraient illégales comme contraires à la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles.L’appelante reproduit enfin le moyen