Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... adressa au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative une réclamation datée du 21 novembre 2003 contre cette note, ainsi que contre son incorporation dans son dossier personnel sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de toutEn

ainsi que pour autant que de besoin contre la décision initiale du même bourgmestre du 11 septembre 2003 ;Cette façon de faire est contraire aux prescriptions de l'article 14.2 du règlement sur les bâtisses qui dispose clairement et sans équivoque que «dans les marges de reculement imposées antérieure et latérales, l'aménagement de places de stationnement

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juinL’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée prévoyant un recours au fond en la matière, le tribunal est compétent pour connaître des deux recours en réformation.La partie défenderesse société anonyme XXX s.a., ci-après « la société XXX », soulève l’irrecevabilité des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 décembre 2003 portant refus de lui accorder l’autorisation d’ester en justice au nom de la Ville de Luxembourg sur base des dispositions de l’article 85 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ainsi que de la décision implicite de refus du ministre de l’

Considérant que par courrier adressé en date du 11 mai 2004 au bourgmestre de la commune de Koerich, les époux ... et ... ont déclaré réintroduire leur demande telle que soumise le 2 mai 1997 ayant pour objet l’obtention d’une autorisation de construire portant sur une maison unifamiliale à implanter sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de

Que par décision du 5 juin 2003, le ministre de l’Environnement a accordé une autorisation afférente sous les conditions y plus amplement émargées, le tout conformément aux dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, applicable à l’époque ;Que sur demande orale introduite auprès du

Après avoir réexaminé le dossier et après avoir constaté la non-conformité de la construction avec le règlement des bâtisses actuellement en vigueur dans la commune, je regrette de ne pas pouvoir vous délivrer une autorisation définitive pour la construction d'une maison à appartements, étant donné que le projet est en contradiction avec les articles 2.32A l

qui a été approuvé le 11 avril 2003 prévoit un accès routier de la rueL’inobservation des règles de procédure, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsde sorte que conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’adopté

chef par la loi du 31 mai 1999 sur la police et l’inspection générale de la police, en son article 25, alinéa 4.notification de la nouvelle décision rendue sur réclamation par le ministre de l’Intérieur en date du 15 juillet 2004, ceci conformément aux dispositions de l’article 13 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

N° 18707 du rôle Inscrit le 11 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18707 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2004 par Maître Catherine THILL-KAMITAKI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée au greffe du tribunal administratif le

soient contresignés par tous les propriétaires « concernés », conformément à l’article 58.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.11

autorisation de construire soient contresignés par tous les propriétaires « concernés », conformément à l’article 58.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.articles 4, paragraphes 1) et 2) et 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

la pièce supplémentaire versée ensemble avec le recours gracieux, au-delà des doutes de son authenticité, ne constitue pas un élément nouveau au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 pour ne pas entraîner de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécutions au sens de la Convention de Genève.L’article 15 de la loi modifiée du 3

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du JeanPaul Reiter à la date du 11 janvier 2005.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il estime par ailleurs que la décision de placement violerait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en

Que de même les exigences en matière de déclaration de poste vacant ne seraient pas requises, de sorte que le refus tiré de la violation de l’article 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas non plus fondé ;

activité salariée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil précité, de sorte à annuler, par réformation du jugement du 22 mai 2003, l’arrêté précité du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 décembre 2002 et à renvoyer le dossier devant ledit ministre ;française, et

Le tribunal administratif a motivé sa décision en retenant que le bourgmestre a à bon droit pu refuser la demande sur base de l’article F2a du Plan d’Aménagement Général de la Ville de Luxembourg qui ne permet, dans la zone définie à l’article F2a, dans laquelle est situé l’immeuble visé que « des travaux d’entretien et de transformation de moindreà l’