Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;Ils insistent pour dire qu’ainsi tant l’article 6 de la directive qualification que l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 ne porteraient l’exigence de la recherche d’une protection nationale préalable que

à la suite du ministre le caractère non crédible de son récit, le tout sur toile de fond des dispositions de l’article 9 de la loi du 5 mai 2006 concernant les modalités de l’audition du demandeur de protection internationale au niveau précontentieux.La première étape est dès lors clairement celle de la collecte des faits au niveau de laquelle le principe de

l’accord d’entamer ses recherches à Goma que le 11 janvier 2010.de crédibilité, il n’y avait pas lieu de retenir que celui-ci avait fait état de manière crédible de sérieux motifs de croire qu’en cas de retour de son pays d’origine, il encourrait un risque réel de subir des atteintes graves visées à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, de sorte que c’était

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2013, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision du ministre du 4 septembre 2013 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, contenu dans la même décision.Il estime que ces faits s’

de l’article 20, paragraphe (1), a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’

Par décision du 27 octobre 2014, notifiée en mains propres le 14 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et b) de la loi du 5

Par décisions du 7 novembre 2014, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Un journal aurait écrit un article sur cet incident sans pour autant révéler le nom de l'agresseur.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 moi 2006 ou si les demandeurs sont, du fait de leur crainte, en droit de ne pas vouloir se réclamer de la protection des autorités de leur pays d'origine. (...) En l'espèce, il ressort des termes de leurs

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, une telle demande introduite par le ressortissant d’un pays

accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Monténégro, ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.Le ministre

Par décision du 7 novembre 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

Le même jour, Monsieur... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 7 novembre 2014, expédiée par courrier recommandé le 10 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Monsieur ... fut entendu les 1er et 28 octobre, 4 et 18 novembre, 10 et 11 décembre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le ministre estima par ailleurs que les faits invoqués à l’appui de la demande ne

Par décision du 5 novembre 2014, envoyée par lettre recommandée le 6 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la loi

En date du 11 novembre 2013, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., ci-après « les époux...», introduisirent en leurs noms personnels et au nom de leurs enfants mineursEn date du même jour, les époux...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au

Par décision du 31 octobre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 4 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2014 (n° 33749 du rôle), ayant déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 11 novembre 2013 portant rejet de leur demande de protection internationale, ainsi qu'à l'

En date du 11 janvier 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».document intitulé «

Par décision du 9 octobre 2013, notifiée à l’intéressé le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta cetteLe tribunal estima en premier lieu que les difficultés rencontrées par Monsieur ... s’analysaient en substance en des infractions de droit commun et n’étaient pas fondées sur un des critères