Décisions des juridictions administ. depuis leur création

statut de réfugié politique, à la requête des actuels appelants contre une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004 portant rejet d’une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique.de statut de réfugié politique et ayant débouté les actuels appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004

Son épouse, Madame ... fut entendue en date du 11 novembre 2004.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa les époux ...-... par décision du 12 novembre 2004, notifiée le 23 novembre 2004, de ce que leur demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Le recours gracieux que Monsieur ... a fait introduire par courrier de son mandataire datant du 11 octobre 2004 à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 10 septembre 2004 s’étant soldé par une décision confirmative du ministre du 8 novembre 2004, il a fait introduire, par requête déposée en date du 26 novembre 2004, un recours tendantL’article

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par décision du 14 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

a demandé la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 mars 2004, telle que confirmée par une décision du 11 juin 2004, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée.Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 par Maître Sandra FADI pour compte du demandeur ;Etant donné que l'article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, 2. d'un régime de protection temporaire, dispose qu'en matière de demandes d

Par décision du 11 janvier 2005, notifiée le 19 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna à l’encontre de Monsieur ... une mesure de rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig en attendant son éloignement.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du JeanPaul Reiter à la date du 11 janvier 2005.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier

statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 11 juin 2004.L’appelant reproche à l’autorité ministérielle d’avoir basé sa décision sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demandeMême si la décision ministérielle

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 11 janvier 2005.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile

actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 20 avril 2004, confirmée sur recours gracieux par décision du 11 juin 2004, portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, le recours en annulation ayant été déclaré irrecevable.L’article 1er, section A,2. de la Convention

dispositions concernant les reculs sur les limites, conformément à l’article 2.3.5.-2du règlement des bâtisses.Pour tous renseignements supplémentaires, notre service technique (Tel. 34 11 34 54) se tiendra à votre disposition.limites, conformément à l’article 2.3.5.-2- du règlement des bâtisses, ciaprès « Rb ».Par la présente, nous avons le regret de vous

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 août 2004 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et de celle confirmative intervenue sur recours gracieux du même ministre du 11 octobre 2004 ;Par décision du 11 octobre 2004, le ministre des Affaires

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 par Maître Jean MEDERNACH pour compte de la Ville de Luxembourg ;Vu la notification de ce mémoire en duplique par voie de télécopie adressée au mandataire de Madame ... ainsi qu’au mandataire de la société ... s.à r.l. en date du 11 février 2005 ;Vu le mémoire en duplique

Monsieur... adressa au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative une réclamation datée du 21 novembre 2003 contre cette note, ainsi que contre son incorporation dans son dossier personnel sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statutL'

Monsieur ... adressa au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative une réclamation datée du 21 novembre 2003 contre cette note, ainsi que contre son incorporation dans son dossier personnel sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de toutEn

ainsi que pour autant que de besoin contre la décision initiale du même bourgmestre du 11 septembre 2003 ;Cette façon de faire est contraire aux prescriptions de l'article 14.2 du règlement sur les bâtisses qui dispose clairement et sans équivoque que «dans les marges de reculement imposées antérieure et latérales, l'aménagement de places de stationnement

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juinL’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée prévoyant un recours au fond en la matière, le tribunal est compétent pour connaître des deux recours en réformation.La partie défenderesse société anonyme XXX s.a., ci-après « la société XXX », soulève l’irrecevabilité des