Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Madame ... sur le territoire grec sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du

Guinée), et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Mickaël Mosconi, préqualifié, sise à L-2763 Luxembourg, 10, rue Sainte Zithe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, préqualifié, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, Monsieur ... fut nommé candidat dans la carrière de professeur de sciences au LycéeSelon l'article 8 point III de la loi modifiée

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le 11 décembre 2019, Madame ... fut éloignée vers la Serbie.Bien que l’arrêté ministériel litigieux du 28 octobre 2019 comporte deux volets, à savoir (i) une décision de retour prise sur le fondement de l’article 100 de la loi modifiée

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2020 par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Le 27 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », en application des dispositions de l’article 28, paragraphe

Vu la constitution d'avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l'administration communale de Bertrange, préqualifée ;et au dossier complet de modification ponctuelle du PAG, soit des parties écrite et graphique

Considérant qu’un bien économique qui est source de revenus est sujet à amortissement dans son ensemble constitué par le prix d’acquisition ou de revient défini à l’article 25 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), englobant notamment l’ensemble des dépenses faites pour mettre le bien envisagé dans l’état où il se trouve au moment de l’

Egypte) et être de nationalité égyptienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 mai 2020 de le transférer vers l'Allemagne, l'Etat membre responsable pour traiter sa demande de protectionEn

Par courrier du 11 février 2020, les autorités consulaires marocaines marquèrent leur accord de principe quant à l’octroi d’un laissez-passer en faveur de Monsieur ....Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’il ne remplissait ni les conditions du statut de réfugié, ni celle de l’octroi d’une protection subsidiaire, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

pour la construction d’un hangar avec toit solaire sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section ... de ..., sous le numéro ..., sur le fondement de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressourcesdu 19 décembre 2017, au motif que les travaux projetés ne s’inscrivent pas dans l’une des catégories de construction

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO, et de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre uneEn se

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’il ne remplissait ni les conditions du statut de réfugié, ni celle de l’octroi d’une protection subsidiaire, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

Aux termes de l’article 12 de la loi du 14 septembre 2018, l’obligation de publication ne vaut pas « (p)our les documents qui ont été créés avant l’entrée en vigueur de (ladite) loi ».Par ailleurs, au vœu de l’article 7 de la loi, la communication peut être refusée si « la demande porte sur un document qui est déjà publié ».Les documents que vous réclamez

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », ni aucune autre disposition légale n’instaurent un recours au fond en

Je tiens à vous informer que les faits constatés m’obligent à une transmission des poursuites conformément à l’article 16 alinéa 2 de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes pour remettre la charge de l’enquête au Procureur de l1)

Le 11 avril 2012, MonsieurVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Vu les articles 120, paragraphe (3), et 123, paragraphe (6), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 »Vu la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », du 27 novembre 2018, prise en application de l’article 28, paragraphe

Vu la requête en intervention devant le tribunal administratif introduite en date du 11 mars 2020 par Maître Noémie Sadler, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’enfant mineur ..., préqualifié ;occasion qu’ils avaient introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 11 mai 2017 et qu’un