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41052.pdf
ressortirait des déclarations de Monsieur ... que sa fuite et son sentiment d’insécurité seraient liés à des menaces de « vengeances » lui adressées de la part de voleurs de vaches qui auraient été condamnés au cours de l’année 2002, à la suite d’une dénonciation à la police faite par son père.A supposer avérées les menaces soulevées par Monsieur ..., celles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38913.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs du 22 mars 2016 « portant réduction des aides pour l’année culturale 2013/2014 de 100% pour les cultures dérobées et sous-semis en culture de maïs (Zwischenfruchtanbau und Untersaaten im Maïs) ainsi que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 26 mars 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.D’après vous, ces prétendues provocations seraient dues au rôle de votre père qui durant la guerre aurait distribué des convocations pour enrôler lesL’année dernière, une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Soudan) et être de nationalité soudanaise, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vous auriez quitté votre pays d'origine parce que vous auriez été agressé à sept reprises par des Albanais.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 26 mars 2018, sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande.Il résulte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 13 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40899.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la République française, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion qu’elle disposait d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40542C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2017 (n° 38341 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitée ...contre un arrêté du Conseil de gouvernementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40542C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41092.pdf
actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;A la lumière d’une recherche dans la base de données
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40529C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40529C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2017 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...concernant l’affectation à des fins d’exploitation jardinière d’un hangar agricole y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41011.pdf
d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 26 mars 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.fonction de policier, serait décédé en 2003 après l’explosion d’une bombe dans un café.Le ministre estima que Monsieur ..., ayant la nationalité kosovare, proviendrait d’un pays d’origine sûr au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41067.pdf
Iran), de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 avril 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Une recherche effectuée dans la base de données européennes EURODAC,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39667.pdf
tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2016 rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour au bénéfice de son père Monsieur ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 27 février 2017 intervenue sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41036.pdf
En date du 24 décembre 2017, Monsieur ... fut interpellé à la Gare de Luxembourg après avoir été contrôlé à bord d’un TGV venant de Paris, alors qu’il voyagea sans documents d’identité.Il ressort du procès-verbal N° 55594/2017 établi par le commissariat d’intervention Luxembourg-Gare en date du même jour, que Monsieur... refusa de coopérer avec les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40624C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 40624C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2018 par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39289.pdf
furent définitivement déboutés de leur demande tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39397.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 31 janvier 2017 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi ordonnant le remboursement de la somme deLa société ... fut déclarée sur aveu en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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