Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AB) S.à r.l. ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :que les affirmations du réclamant restent dès lors à l'état deCeci dit, en ce qui concerne l’

aller et de retour effectués entre sa résidence principale ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour les motifs d’ordre familial et le lieu de travail, entre autres pour avoir circulé le 9 septembre 2018 en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi et avoir refusé de se prêter à l’examen

Il ne saurait en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts - dans les limites des convenances et usages diplomatiques - en vue de l’identification de Monsieur ... auprès des autorités consulaires nigérianes, alors qu’il ne saurait être reproché au ministre d’épuiser toutes les voies possibles pour l’identification

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er juin 2021 (n°s 43445 et 44138 du rôle) ayant statué sur deux recours deIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AB) S.à r.l. ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et

Il ne saurait, dès lors, en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts en vue de l’organisation de l’éloignement de Monsieur ....Dès lors, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, dans la mesure où le simple fait que le ministère

A l’appui de son recours et par rapport à son intérêt à agir, la demanderesse explique qu’elle serait la voisine du bénéficiaire de l'autorisation de construire litigieuse, tout en faisant état de difficultés provoquées par les travaux qui auraient été réalisés de manière « nonprofessionnel[En ce qui concerne plus précisément les modifications en question,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Monsieur A poursuit qu’en tout état de cause, les travaux décrits par Monsieur C dans sa déclaration, à savoir l’enlèvement des sols, plafonds et menuiseries intérieures, ne pourraient être qualifiés de commencement significatif des travaux au sens de la jurisprudence1, et de plus auraient été réalisés avant mai 2015, soit avant même la délivrance de l’En l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Au regard des diligences ainsi déployées, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments

en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 15 mars 2018 refusant de prendre en compte l'entièreté du temps de service qu’elle a accompli dans l'enseignement public

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Quatre photos de l’Etat des lieux de la maison suite au prétendu saccage par la SOR, 2 photos d’un corps sans vie et du lieu où

2 Trib. adm., 8 mars 2017, n° 37348 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

Après avoir affirmé que les auteurs des faits dont elle fait état seraient à considérer comme acteurs au sens de l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015, la demanderesse fait encore valoir que ces mêmes faits seraient suffisamment graves de par leur nature ou de leur caractère répété pour rentrer dans le champ d’application de l’article 42, paragraphe (1)

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.qui « a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En ce qui concerne finalement le point 35 du rapport de révision relatif au « compte 70510001 », la société demanderesse met en

Vu l’attestation de signification du 8 novembre 2021 émise conformément au règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;Vu la note de plaidoiries déposée le 11 novembre 2021