Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, agissant en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, les deux demeurant à Luxembourg, du 27 mars 2003 portant signification de cette requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...PGA ont été

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Gilbert REUTER, pour les demandeurs, et Maître Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, avocat constitué pour l'administration communale de la ... ... ... , entendus en leurs plaidoiries respectives.Vu l

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La requête est basée sur les articles 11, relatives au sursis à exécution, et 12, relatif aux mesures de sauvegarde, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En

Vu l'exploit de l'huissier de justice XXX WEBER, Huissier de Justice Suppléant, en remplacement de Alex MERTZIG, Huissier de Justice, demeurant à Diekirch, du treize mars 2008, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale XXX, établie en sa maison communale sise L-XXX XXX, XXXX, 27 ainsi qu'aux époux XXX XXX

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN, Huissier de Justice Suppléant, en remplacement de Carlos CALVO, Huissier de Justice, demeurant à Luxembourg, du quatorze mars 2008, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution sinon en obtention d'une mesure de sauvegarde à l'administration communale de la Ville de XXX,Vu les

Vu la requête inscrite sous le numéro 31317 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville deVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2013 par

Vu la requête inscrite sous le numéro 31353 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 août 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville d’..., établie à L- ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, XXX, d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et de trois décisions du conseil communal de XXX en présence de la société anonyme XXX-XXX S.A., XXX, en matière de plan d’aménagement particulierIntérieur et à la Grande Région du XX XXX XXX portant approbation

communale deVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Jonathan MICHEL, en remplacement de Maître Roland ASSA, pour les demandeurs, Maître Joëlle NICLOU, pour l’administration communale de Bettembourg, et Maître Cécile PORCHER, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, pour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 18 avril 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Roeser, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société ..., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 10 juin 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Mersch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à Madame ..., demeurant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Luc KONSBRUCK, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 28 août 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ainsi qu’à laVu le

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La présente vous est adressée conformément à l'article 90 paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.règlement grand-ducal précité, de sorte que les candidats

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de l’Intérieur du 19 octobre 2016 portant approbation de la décision du conseil communal de Diekirch du 24 mars 2016 portant adoption du plan d'aménagement général et statuant

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;l’article 88 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 ».A l’appui de son recours au fond, la demanderesse conteste l’existence d’une nonconformité technique ou administrative et conclut à l’annulation de la décision de rejet de son offre

Ainsi, suivant le vote provisoire du conseil communal le 11 février 1993, un nouveau projet d’aménagement général aurait été adopté provisoirement.Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement expose que le plan d’aménagement général ayant été définitivement approuvé par le conseil communal de Colmar-Berg le 4 octobre 2002, aurait été le premier

mai 2015 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg.A l’audience publique du 11 mai 2016, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité du recours au regard de la question du maintien de l’intérêt à agir de Monsieur ... et ce, conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Vu la note de plaidoiries déposée le 16 mars 2015 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Hobscheid ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Sébastien COUVREUR, en

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cet égard, il requiert devant les juges du fond l’annulation de la décision implicite de refus pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations