Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, les premiers juges ont précisé à juste titre que l’état de santé de la fille de Madame XXX-XXX et les problèmes médicaux invoqués en tant que tels ne rentrent pas dans le champ d’application de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006.

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

Les demandeurs mettent également l’accent sur les mauvais traitements infligés aux Rom en se basant sur un rapport d’Amnesty International faisant état d’une expulsion de force de la commune d’Aérodrom des membres d’une famille rom ainsi que des brutalités subies par un certain nombre de Rom de la part de policiers anti-émeutes lors de la fermeture d’unLes

Sous ce rapport, la demanderesse fait état de sa peur de rentrer dans son pays d’origine en raison de ses craintes d’y faire l’objet de violentes représailles de la part de membres de sa famille, au cas où elle ne se séparerait pas de son concubin.Elle fait encore état dans cea) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’il

statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution pour les motifs yLes

Les demandeurs, originaires du Monténégro, soutiennent avoir fait état de ce qu’ilsde la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de

Tel que cela se dégage des travaux parlementaires à la base de la loi du 5 mai 2006, l’article 16 (1) de ladite loi est basé sur le Protocole sur le droit d’asile pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne accompagnant le Traité d’Amsterdam, en vertu duquel les Etats membres de l’Union européenne « sont considérés comme constituant des

Par décision du 21 mai 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 23 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état ne peuvent, à eux seuls,

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays.a) l’Etat ;b)

d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet

de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de la famille ... qui vous menacerait.Par ailleurs, vous auriez vécu à ... sans pour autant faire état d'un quelconque problème.leurs propos, sur

Les appelants reprochent encore au tribunal d’avoir fait abstraction, dans le cadre de son analyse de la gravité des persécutions dont ils font état, de certains éléments essentiels de leur récit, alors que cette analyse devrait s’effectuer par rapport à l’ensemble des persécutions subies, de sorte que la fusillade de 2000 et les événements qui ont suivi cet

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’analyser la situation générale au Monténégro,

uniquement état de problèmes de droit commun, sans analyser si ces problèmes n’avaient pas eu des implications telles qu’il n’aurait plus pu vivre en Serbie.le sort des personnes portées disparues depuis le conflit de 1999, l’existence de discriminations des minorités, l’existence de graves violences interethniques dans le nord du Kosovo, ainsi que le fait

pays d’origine ne seraient pas disposées ou capables de lui accorder une protection adéquate et que le demandeur ne ferait pas non plus état de motifs sérieux et avérés de croire qu’il risque de subir des atteintes graves en cas de retour de son pays d’origine, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En tout, le demandeur

espèce que les autorités du pays d’origine du demandeur ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection adéquate, que le récit au sujet de l’enlèvement de sa fille ne serait pas crédible et que le demandeur ne ferait pas non plus état de motifs sérieux et avérés de croire qu’il risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une aide à l'égard de